| Pièce jointe à “Réponse au pré-rapport établi par Maître Marc BARONI” En exécution du protocole transactionnel signé le 9 Mars 1990 la Société COFRADIM a pris l’engagement de payer les frais de liquidation, article 3b) du protocole transactionnel. Les frais de liquidation provisoirement évalué à la somme de 230.000 F constitu l’indemnité que devait verser la Société COFRADIM le 12 Mars 1990. Le Mandataire Liquidateur, Maître Véronique BECHERET, n’a pas procédé à la clôture des opérations de Liquidation. Suivant l’extrait de compte n°1 : ligne 64 : Maître Véronique BECHERET a payé le 10 Décembre 1993 à la Société COFRADIM la somme de 4.079,58 €uros correspondant au solde pour frais de liquidation. ligne 67 : la colonne indemnité libération locaux pour règlement des frais de liquidation le solde est négatif de - 904,03 €uros. Ce solde négatif de - 904,03 €uros a été causé par le paiement entre les mains de la Société COFRADIM de la somme de 4.079,58 €uros le 10 Décembre 1993. Or en exécution du protocole transactionnel le solde pour frais de Liquidation, la somme de 4.079,58 €uros, devait rester entre les mains de Maître Véronique BECHERET jusqu’à clôture du compte de liquidation. Il résulte de ces constatations que la somme de 904,03 €uros plus les intérêts calculés à compter du le 10 Décembre 1993 jusqu’à parfait paiement sont dus par la Société COFRADIM en exécution de ses engagements et obligations contractuels. Ce compte d’intérêts sur la somme de 904,03 €uros a été adressé une seconde fois à Maître Marc BARONI : dans pièce 43 du rapport : Compte des intérêts calculer sur la somme de 904,03 € solde frais de Liquidation. (pièce 22) Afin de simplifier dans pièce 49 du rapport : Compte des intérêts calculer sur la somme de 4.079,58 € (Pièce 51) |
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