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01) Rappel des faits et procédures
02) Proposition d’une indemnité d’éviction aux Consorts SALVAT
03) Exécution du protocole transactionnel par la Société COFRADIM
04) Procédure en interprétation du protocole transactionnel
05) Exécution de l’Arrêt du 20 Mars 2002 rendu par la Cour d’Appel de PARIS
06) Saisine du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE par la Société COFRADIM RESIDENCES.
07) Jugement prononcé le 21 Octobre 2010 par le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
01) Nullité sur la désignation en qualité d’expert de Maître Marc BARONI, Huissier de Justice.
02) Nullité du pré-rapport établi le 22 Mai 2007 par Maître Marc BARONI, Huissier de Justice.
03) Nullité du rapport établi le 31 Décembre 2008 par Maître Marc BARONI, Huissier de Justice.
05) Dissimulation dolosive d’information et d’éléments et agissement frauduleux
06) Indemnité dues par la Société COFRADIM en exécution de ses engagements et obligations contractuelles
07) D-1) Sur les intérêts produits entre les mains de Maître Véronique BECHERET
08) Sur les intérêts produits, la somme de 28.724,31 €uros et la somme de 3.482,42 €uros
09) D-2) Condamnations article 700 du Code de Procédure Civile payées par les Consorts SALVAT à Maître Véronique BECHERET.
10) Sur les dépens de première instance.
13) Frais de Maître Claude DELCAIRE, Avoué des Consorts SALVAT
13)Frais de la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL, Avoué de Maître Véronique BECHERET, Mandataire Liquidateur
13) Frais de Maître Didier BOLLING, Avoué des Consorts SALVAT
13) Frais de la SCP VARIN-PETIT, Avoué de Maître Véronique BECHERET, Mandataire Liquidateur
13) Droits de plaidoiries aux Avocats
13) E) Nullité du protocole transactionnel pour manœuvre dolosive.
13) F) Nullité absolue du protocole transactionnel signé le 9 Mars 1990
13) G) Sur le préjudice.
13) 2°) Préjudice Moral
Par ces motifs
