Saisine du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE par la Société COFRADIM RESIDENCES.

<<< Pièces précédentes

Accueil

Pièces suivantes >>>

La Société COFRADIM RESIDENCES venant aux droits de la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT a saisi le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE et fait délivrer une assignation en date du 10 Décembre 2002, à Monsieur José et Alain SALVAT pour voir :

.

Le compte au Crédit Commercial de France n°0032 208 8812 de la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT ayant été soldé et clôturé après le passage de l’huissier de justice, les Consorts SALVAT ont donné instruction à la SCP LOUVION et PLUMEL de faire procéder à une nouvelle saisie-attribution du solde du compte bancaire détenu par la Société COFRADIM RESIDENCES, à hauteur de 44.336,80 €.

La saisie-attribution a été pratiquée le 25 Juin 2003.

Pièce 073 - (page1) – (page 2) – (page 3) - (page 4)

La dénonciation de saisie-attribution signifiée le 30 Juin 2003 à la Société COFRADIM RESIDENCES

Pièce 074 - (page1) – (page 2) - (page 3)

La Société COFRADIM RESIDENCES venant aux droits de la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT a saisi le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE et fait délivrer une assignation en date du 25 Juillet 2003, à Monsieur José et Alain SALVAT pour voir :

 

Liste des pièces produites par la Société COFRADIM RESIDENCES Pièces 075 

Par conclusions en défense extrait page 15 les Consorts SALVAT ont demandé.

Pièce 076 - (page 15)

Liste des pièces produites par les Consorts SALVAT pièce 077

Par jugement prononcé le 27 Octobre 2003 par Madame le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE.

Extrait page 5 du Jugement :

(pièce pré-rapport)

Pièce 078 - (page 5)

Par Jugement en rectification d’erreurs matérielles prononcé le 11 Mai 2004 par Madame le Juge de l’exécution. 

Extrait page 2  du Jugement rectificatif :

 

(pièce pré-rapport)

Pièce 079 - (page 2)

Par ordonnance prononcée le 8 Juin 2004 par Madame le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE.

Extrait page 3 de l’ordonnance :

(dans pièce 10 pré-rapport)

Pièce 080 - (page 3)

Le C.C.F a versé la somme de 28.724,32 €uros à l’huissier de justice, le 24 Août 2004

L’Huissier de Justice, la SCP LOUVION et PLUMEL a retenu pour règlement de ses frais la somme de 2.424,53 €uros.

Il a été versé aux Consorts SALVAT 26.300 €uros soit 28.724,31 € - 2.424,53 €.

Les Consorts SALVAT ont donc supporté les frais de deux saisies attribution, alors que par Jugement du 27 Octobre 2003, Madame le Juge de l’Exécution a condamné la Société COFRADIM aux dépens exposés à ce jour ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.000 €uros aux Consorts SALVAT par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le jugement étant exécutoire la Société COFRADIM n’a pas exécuté les condamnations.

LIRE LA SUITE>>>> Jugement prononcé le 21 Octobre 2010 par le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE