RAPPORT DE MAÎTRE Marc BARONI: Jugement prononcé le 21 Octobre 2010 par le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

Depuis que Maître Marc BARONI, Huissier de Justice, a été désigné comme Expert, il s’est déroulé plus de 4 ans avant que Maître Marc BARONI dépose un pré-rapport établi le 22 Mai 2007 et un rapport le 31 Décembre 2008 qui sont vides des comptes précis comme il a été demandé avec insistance par la Société COFRADIM et comme l’avait ordonné Madame le Juge de l’Exécution.

Pièce 081 et Pièce 082

Maître Marc BARONI a accompli sa mission en violation des règles et notamment le rapport en date du 31 Décembre 2008 a été déposé directement au Greffe du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE ce qui constitue une violation du principe du contradictoire, le rapport avant son dépôt au greffe devait être adressé à chacune des parties afin de leur permettre d’y répondre contradictoirement.

Ce qui a mis dans l’obligation les Consorts SALVAT de rédiger dans 60 pages de conclusions adressées à Madame ou Monsieur le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE afin de faire valoir leur droit et leurs demandes qu’ils auraient normalement pu adresser à Maître Marc BARONI, si ce dernier n’avait pas ignoré les DIRES et éléments que les Consorts SALVAT lui ont adressé durant plus de 4 années et s’il avait adressé son rapport en date du du 31 Décembre 2008 aux Consorts SALVAT avant de le déposer directement au Greffe du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE.

Par conclusions récapitulatives et conclusions complémentaires Monsieur José et Alain SALVAT ont demandé à Madame, Monsieur le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE de statuer :

Sur la nullité du « Pré-rapport » et du « Rapport » établi par Maître Marc BARONI, Huissier de Justice.

Sur l’exécution du protocole transactionnel signé le 9 Mars 1990 par la Société COFRADIM et les sommes qui sont dues aux Consorts SALVAT

Sur les intérêts produits entre les mains de Maître Véronique BECHERET.

- la somme de 28.724,31 €uros arrêté au 7 Mai 1992 plus intérêts calculés aux taux légal à compter du 10 Décembre 1993 jusqu’à parfait paiement /majoré de 5 points.

- la somme de 3.482,42 €uros produits après le 7 Mai 1992 plus intérêts calculés aux taux légal à compter du 10 Décembre 1993 jusqu’à parfait paiement/majoré de 5 points.

Sur les condamnations article 700 du Code de Procédure Civile payées par les Consorts SALVAT.

Sur les dépens de première instance et d’Appel.

- le paiement des dépens liquidés à la somme de 271 Francs soit 41,13 €uros.

- les frais de procédure et émoluments 5.337 Francs soit 813,62 €uros payés à Maître Claude DELCAIRE, Avoué, plus intérêts calculés aux taux légal à compter du 15 Avril 2002 jusqu’à parfait paiement.

- les frais de procédure et émoluments 723,22 €uros payés SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL; Avoué (Cour d’Appel de VERSAILLES)

- les frais de procédure et émoluments 729,32 €uros de la SCP VARIN-PETIT (Cour d’Appel de renvoi de PARIS), s’analyse comme des frais de Liquidation que s’est engagée de payer la Société COFRADIM, article 3-b du protocole transactionnel.

Sur la nullité du protocole transactionnel signé le 9 Mars 1990.

- Nullité de la transaction pour manœuvres dolosives.

- Nullité absolue de la transaction et du protocole transactionnel signé le Vendredi 9 Mars 1990 pour agissements frauduleux et violation des formes prescrites par la Loi.

Sur le préjudice financier

Sur le préjudice moral

Par Jugement prononcé le 21 Octobre 2010 page 16 et 17 :