1°) Préjudice financier

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A

Le préjudice financier consiste à dédommager les Consorts SALVAT du fait que la nullité absolue de la transaction et du protocole transactionnel signé le Vendredi 9 Mars 1990 demandé par les Consorts SALVAT entraîne l’anéantissement rétroactif du protocole transactionnel, tout rapport contractuel est rétroactivement anéanti.

Le préjudice financier des Consorts SALVAT est constitué :

De l’indemnité d’éviction 3.500.000 F que la Société COFRADIM a, au mois de Décembre 1989, proposé de verser aux Consorts SALVAT pour qu’ils acceptent de libérer les lieux qu’ils occupaient et dans lesquels ils avaient été maintenus par Ordonnance prononcé le 14 Juin 1989 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, diminuée des sommes versée par la Société COFRADIM le Lundi 12 Mars 1990, 800.000 F aux Consorts SALVAT, 1.192.376,07 F au Liquidateur, Maître Véronique BECHERET et 497.397,17 F à certains créanciers.

Les Consorts SALVAT demandent au Tribunal de condamner la Société COFRADIM  de leur payer 3.500.000 F – (800.000 F + 1.192.376,07 F + 497.397,17 F) la somme de 1.010.226,76 F soit 154.009 euros, plus intérêts à calculer aux taux légal à compter du 12 Mars 1990 jusqu’à parfait paiement.

Des frais de procédure collective, en effet, vu que la Société COFRADIM est à l’origine et a même provoqué la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise des Consorts SALVAT, (offre de 200.000 F à l’administrateur Judiciaire) et si l’on considère que la SNC SALVAT et Cie n’aurait pas eu à déposer le bilan  au mois de Septembre 1988 si la Société COFRADIM n’avait pas diligenté une action visant la clause résolutoire du bail le 25 Novembre 1987, il ne serait donc pas équitable de laisser à la charge des Consorts SALVAT les frais engendrés par la procédure collective qui seront payé en priorité sur la somme de 230.000 F versé entre les mains du LIQUIDATEUR, Maître Véronique BECHERET le 12 Mars 1990.

Les Consorts SALVAT demandent au Tribunal de condamner la Société COFRADIM aux entiers dépends de la procédure collective y compris le remboursement aux Consorts SALVAT de la somme qu’ils ont versés lors du dépôt de bilan au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE.

De tous les frais, honoraires, auxquels les consorts SALVAT ont été exposés, des condamnations dont ils ont été injustement condamnés depuis plus de 22 ans à cause de l’acharnement de la Société COFRADIM, évalués à 100.000 euros, ces frais concernent toutes les procédures y compris celle de l’action visant la clause résolutoire du bail.

Les Consorts SALVAT demandent au Tribunal de condamner la Société COFRADIM de leur payer la somme de 100.000 euros pour tous les frais, honoraires et condamnations auxquels les consorts SALVAT ont été exposés.

 

Préjudice financier personnel de Monsieur José SALVAT

Monsieur José SALVAT a commencé à travailler en 1965, à l’âge de 15 ans, son activité professionnelle a été interrompue par la signature du protocole transactionnel le 9 Mars 1990.

Après la signature du protocole transactionnel et la libération des locaux, Monsieur José SALVAT s’est retrouvé sans domicile fixe, sans emploi, avec sa femme souffrant d’un syndrome dépressif et ses deux enfants, sa fille Laëtitia 4 ans et son fils Ludovic 1 an.

Le projet de Monsieur José SALVAT était de remettre en état une maison qu’il possède dans la commune de Chantelle (Allier), inhabitable en l’état, pour s’y installer et recréer une entreprise.

Mais tant que la liquidation judiciaire n’a pas été clôturée et que les sommes qui doivent lui revenir à la fin des opérations de Liquidation ne lui ont pas été versées, Monsieur José SALVAT n’a pas eu d’autre choix que de rester en région parisienne et d’obtenir avec bien des difficultés la location d’un logement dans le secteur privé, à Franconville Val d’Oise.

L’action en interprétation du protocole transactionnel diligenté le 30 Mars 1993 par la Société COFRADIM a anéanti tous les projets de Monsieur José SALVAT, il a été obligé de sortir tous les dossiers de l’affaire qui avaient été rangés dans des cartons entreposés dans un garage, de faire appel à un autre Avocat en remplacement de Maître Sylvie VANNIER défaillante et d’informer ce nouvel Avocat sur la situation juridique faussée depuis l’Arrêt rendu le 30 Septembre 1988 par la Cour d’Appel de VERSAILLES.

Au lieu de pouvoir vaquer à une activité professionnelle stable, durant plus de 18 ans Monsieur José SALVAT a été entraîné dans une spirale de procédures, il a déployé toute son énergie afin de préserver ses droits et intérêts.

L’état de santé de son épouse, Madame Marie-Christine SALVAT s’est dégradé, le 17 Août 1995 elle s’est défenestrée du balcon de son appartement situé au 4ème étage, gravement blessé, son état de santé nécessite depuis une surveillance constante, un suivi et traitement médical à vie, Madame Marie-Christine SALVAT est handicapée à 80%.

Confronté à des difficultés pour le paiement des loyers et charges, le 29 Mars 2001, Monsieur José SALVAT, son épouse et ses deux enfant ont été expulsés manu miltari de l’appartement qu’ils occupaient à FRANCONVILLE, sans domicile fixe ils ont laissé à Franconville une partie de leur meuble.

Monsieur José SALVAT a été mis dans l’obligation de travailler afin d’obtenir la location d’un logement HLM dans le VAR et pouvoir racheter des meubles de première nécessité.

Rémunéré au SMIG Monsieur José SALVAT a été victime d’un accident de travail causé par la fatigue qu’il a accumulé et l’a immobilisé plus de deux mois, pour être ensuite licencié en Janvier 2003.

Les démarches effectuées par Monsieur José SALVAT afin de créer une entreprise n’ont jamais pu se concrétiser.

Les situations auxquelles sont confrontés Monsieur José SALVAT, son épouse et ses deux enfants depuis la signature du protocole transactionnel sont la cause directe de l’acharnement Judiciaire de la Société COFRADIM depuis plus de 22 ans.

Depuis la signature du protocole transactionnel le 9 Mars 1990, Monsieur José SALVAT n’a jamais pu redémarrer une vie professionnelle, ni avoir une vie familiale stable, sans aucun revenu, âgé de 60 ans, cette inactivité professionnelle constitue un manque à gagner’ et aura des répercussions sur sa retraite lorsqu’elle devra être liquidée.

Monsieur José SALVAT demande 500.000 euros en réparation des pertes qu’il a ainsi subit.

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