2°) Préjudice Moral

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A

Le préjudice moral des Consorts SALVAT n’a pas commencé le 30 Mars 1993, lorsque la Société COFRADIM a diligenté une procédure en interprétation du protocole transactionnel, mais depuis que la Société COFRADIM a obtenu les promesses de ventes des bâtiments qu’elle convoitait pour son projet immobilier et qu’elle a diligenté par assignation du 25 Novembre 1987 une action visant la clause résolutoire du bail pour spolier les Consorts SALVAT d’une indemnité d’éviction.

L’expulsion des Consorts SALVAT et toutes les procédures subséquentes ont constitué pour eux une épreuve morale.

Il faut bien comprendre en effet que le Bar, Tabac, PMU et LOTO exploité par les Consorts SALVAT et l’objet de toutes les convoitises de la Société COFRADIM pour réaliser une opération immobilière, était la seule source de subsistance des Consorts SALVAT et on comprend qu’ils aient déployé toute leur énergie pour essayer de conserver cette affaire ou au moins de ne pas être spoliés dans le cadre d’une opération immobilière.

La signature le 9 Mars 1990 du protocole transactionnel dans des conditions parfaitement discutables, l’inexécution par la Société COFRADIM de ses engagements et obligations contractuelles et les actions judiciaires diligentées par la Société COFRADIM ont constitué pour les consorts SALVAT une nouvelle épreuve morale qui perdure depuis plus de 18 ans, qui n’a donc jamais cessé.

Confronté à sa puissance économique, l’acharnement judiciaire de la Société COFRADIM qui s’est étalée sur plus de 22 années a véritablement mobilisé toute l’énergie des Consorts SALVAT.

Madame Germaine SALVAT a élevé six enfants, l’acharnement de la Société COFRADIM lui a causé bien des problèmes de santé, elle n’a pas profité de sa retraite complète, elle a été emportée en quelques mois par un cancer au pancréas qui s’est généralisé, âgée de 70 ans, Madame Germaine SALVAT est décédée le 15 Mai 1996.

Le préjudice moral de Madame Germaine SALVAT (aux droits de laquelle viennent aujourd’hui ses deux fils, Monsieur José et Alain SALVAT) peut raisonnablement être évalué par une somme de 50.000 euros.

Monsieur José SALVAT confronté a des problèmes de santé récurrent, s’est épuisé à défendre ses droits et intérêts, à faire valoir la vérité, contre les mensonges, la mauvaise foi, les agissements frauduleux de la Société COFRADIM.

Son épouse, Madame Marie-Christine SALVAT, s’est défenestrée le 17 Août 1995 du 4^ème étage de son appartement en présence de ses deux enfants âgés de 10 et 6 ans, elle est handicapée à 80%, elle est sous suivi et traitement médical à vie.

Monsieur José SALVAT, son épouse et leurs deux enfants ont fait l’objet d’une mesure d’expulsion mise à exécution le 29 Mars 2001, du logement qu’ils occupaient à Franconville, Val d’Oise.

Ces situations sont les conséquences directes de l’acharnement judiciaire de la Société COFRADIM au point d’avoir réduit Monsieur José SALVAT, son épouse et ses deux enfants à la précarité.

Le préjudice moral de Monsieur José SALVAT, son épouse et ses deux enfants peut raisonnablement être évalué par une somme de 400.000 euros.

Monsieur Alain SALVAT agit en tant qu’héritier ayant accepté la succession de Madame Germaine SALVAT.

A la suite d’un accident en service commandé en 1988 (saut en parachute), Monsieur Alain SALVAT a été soigné, mais il vit avec les séquelles laissées par cet accident.

La succession n’est à ce jour pas clôturé, Monsieur Alain SALVAT subi l’acharnement de la Société COFRADIM, au point de se faire accompagné par un médecin psychiatre depuis juillet 2006, cela une fois par mois, avec un traitement médical.

Le préjudice moral de Monsieur Alain SALVAT peut raisonnablement être évalué par une somme de 50.000 euros.

Un préjudice moral de 500.000 euros réclamé par Monsieur José et Alain SALVAT tant en leur nom personnel qu’es qualité d’héritier de leur mère décédée, Madame Germaine SALVAT.