Par jugement en rectification d’erreur matérielle prononcé le 11 Mai 2004 le juge de l’exécution a ordonné une expertise, non demandé par les parties et sans avoir désigné un expert qui doit être préalablement inscrit sur la liste des experts judiciaires auprès de la cour d'appel du domicile de l’expert.
L'expertise est une mesure d'instruction entrant dans les mesures de la mise en état et celui qui la conduit participe au fonctionnement du service public de la Justice.
Les articles 232, 263 et S.., 267 et S… du Code de Procédure Civile définissent la manière dont l'expert doit accomplir sa mission, notamment quant au respect du principe du contradictoire.
L'expert judiciaire est soumis au respect du principe du contradictoire, il doit entendre les parties et les mettre en présence, en tous cas les mettre en mesure de faire valoir leurs points de vue et leur soumettre les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé, hors leur présence, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre avant le dépôt de son rapport.
Ni la décision qui le désigne, ni les conclusions de l'expert ne lient le juge qui peut passer outre à l'avis de l'expert.
Agissant en vertu d’un jugement prononcé le 27 Octobre 2003 et d’un jugement en rectification d’erreur matérielle prononcé le 11 Mai 2004, par Madame le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE,
(Pièce pré-rapport)
Maître Marc BARONI, Huissier de Justice, a été désigné en tant que délégataire par Monsieur le Président de la Chambre des Huissiers des Hauts de seine en qualité d’expert dont la mission était de présenter tous calculs utiles permettant d'établir le décompte précis des sommes dues par la Société COFRADIM aux Consorts SALVAT.
Monsieur José et Alain SALVAT ont reçu par lettre en date du 25 Mai 2007 deux documents.
Désignés sous le nom de pré-rapport.
Le document de gauche contient des décisions judiciaires et d’autres éléments : la liste de ces éléments est en Pièce 086
Le document de droite contient le pré-rapport établi le 22 Mai 2007 par Maître Marc BARONI en Pièce 081
Les pièces annexées 1 à 33 : la liste de ces éléments est en Pièce 087
C’est donc après avoir reçu ces documents que les Consorts SALVAT ont été informés du résultat sur les investigations auxquelles Maître Marc BARONI avaient procédées hors leur présence, sans avoir adressé aux Consorts SALVAT la moindre note depuis sa désignation.
Il faut en effet savoir que depuis sa désignation (lettre du 27 Août 2004) et avant l’envoi de son pré-rapport par courrier du 25 Mai 2007, Maître Marc BARONI a adressé une seule et unique lettre à Monsieur José et Alain SALVAT :
Extrait de la lettre du 19 Septembre 2006 :
Dans pièce 29 du pré-rapport Lettre du 19 Septembre 2006 à Monsieur José Salvat
Dans pièce 29 du pré-rapport Lettre du 19 Septembre 2006 à Monsieur Alain Salvat
Par Jugement prononcé le 21 Octobre 2010, le Juge de l’exécution du Tribunal d’Instance de NANTERRE a faussement considéré :
Extrait page 15 du Jugement :
Si pour établir le pré-rapport Maître Marc BARONI a convoqué à son étude Maître Patrick R. LE BOUARD, conseil des Consorts SALVAT, Maître Olivier MORET, présent a aucune convocation puisqu’il a été remplacé par Maître Régis COLLIER, Conseil de la Société COFRADIM, Maître Marc BARONI n’a jamais convoqué directement les parties.
Liste des lettres envoyées par Maître Marc BARONI en Pièce 90
Ce qui a donné lieu à un échange de courrier entre les Avocats et Maitre Marc BARONI sans que les Consorts SALVAT en soient informés et qui a provoqué les situations suivantes.
Pour le premier rendez-vous c’est par lettre en date du 24 Janvier 2005 de Maître Patrick R. LE BOUARD, adressé par Fax le même jour à Monsieur Alain SALVAT, que les Consorts SALVAT ont ainsi été informé :
Extrait de la lettre de Maître Patrick R. LE BOUARD :
En étant Informé le 24 Janvier 2005 d’un rendez-vous organisé par Maître Marc BARONI à son étude de PUTEAUX le 25 Janvier 2005 à 15 h 00, dans ces conditions, Monsieur José SALVAT qui habite le VAR et Monsieur Alain SALVAT qui habite les Hautes Pyrénées ne pouvaient pas être présent à ce premier rendez-vous à PUTEAUX, Hauts de Seine.
Extrait page 3 du pré-rapport en date du 22 Mai 2007 était présent au rendez-vous du 25 Janvier 2005:
LA Société COFRADIM n’a apparemment plus Maître Olivier MORET, comme Avocat
Dans son pré-rapport en date du 22 Mai 2007 Maître Mrac BARONI dit avoir fixé un autre rendez-vous :
Extrait page 3 du pré-rapport :
Extrait page 4 du pré-rapport en date du 22 Mai 2007 était présent au rendez-vous du 24 Juin 2005 :
Les Consorts SALVAT se sont rendus au second rendez-vous organisé par Maître Marc BARONI le 24 Juin 2005, sans avoir été informé que Maître Marc BARONI avait demandé que lui soit communiqué des éléments.
Pour ce rendez-vous les Consorts SALVAT avaient emportés avec eux un volumineux dossier, seulement Maître Marc BARONI n’a pas demandé aux Consorts SALVAT de lui communiquer les pièces qui pouvait lui manquer.
Maître Marc BARONI a préféré écourter le rendez-vous du 24 Juin 2005, prétextant que les Avocats de chacune des parties étaient absents, sans avoir entendu les Consorts SALVAT dans leurs « OBSERVATIONS » ni leur avoir demandé le moindre élément du dossier qui pouvait lui faire défaut pour accomplir sa mission.
Les Consorts SALVAT ne sont pas responsable si le rendez-vous du 24 Juin 2005 a avorté, par contre Monsieur José et Alain SALVAT ont fait les frais d’un déplacement onéreux, de 900 Km, pour rien.
Par lettre en date du 27 Juin 2005 la Société COFRADIM a informé uniquement Maître Marc BARONI que son nouvel Avocat était Maître Régis COLLIER
Les Consorts SALVAT n’ont reçu aucune réponse sur les DIRES et 18 éléments qu’ils ont adressées par courrier en date du 2 Juillet 2005 à Maître Marc BARONI, à la Société COFRADIM RESIDENCES par courrier recommandé RAR 4769 7860 5FR et à Maître Patrick R. LE BOUARD, Conseil des Consorts SALVAT.
Pièce 093 - (page 1) – (page 2)
Liste des éléments adressés par courrier le 2 Juillet 2005 Pièce 094
Par lettre en date du 28 Février 2006 Maître Patrick R. LEBOUARD a informé Maître Marc BARONI qu’il prend bonne note que la Société COFRADIM avait choix d’un nouveau Conseil qui n’a pas estimé utile de le prévenir.
Les Consorts SALVAT ont informé Maître Marc BARONI qu’ils ne pouvaient pas être présent aux rendez-vous organisé à son étude de PUTEAUX le 29 Mars 2006, puis celui du 22 Septembre 2006.
Pré-rapport pièce 18 - pièce 19 - pièce 20
Pièce 096 – Pièce 097 - Pièce 098
l’article 157 du Code de procédure civile alinéa 1 dispose; Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées.
Extrait page 5 du pré-rapport en date du 22 Mai 2007 était présent au rendez-vous du 29 Mars 2006 :
Extrait page 7 du pré-rapport en date du 22 Mai 2007 était présent au rendez-vous du 22 Septembre 2006 :
A ce dernier rendez-vous était absent la Société COIFRADIM, les Consorts SALVAT et Maître Patrick R. LEBOUARD.
En effet Maître Marc BARONI avait été informé par Monsieur Alain SALVAT que leur Conseil, Maître Patrick R. LEBOUARD avait décidé de quitter le dossier.
Extrait de la lettre du 8 Août 2006 de Maître Patrick R. LEBOUARD :
Par lettre en date du 25 Septembre 2006 et 7 Décembre 2006, Monsieur Alain SALVAT a demandé à Maître Marc BARONI de lui communiquer toutes réponses contradictoires de la Société COFRADIM et de Maître Véronique BECHERET.
(dans pièce 30 du pré-rapport)
Maître Marc BARONI a organisé à son étude à PUTEAUX quatre rendez-vous ;
Maître Patrick R. LEBOUARD a été présent à deux rendez-vous, il a adressé 6 lettres et des éléments à Maître Marc BARONI;
Monsieur José SALVAT a été présent à un rendez-vous, il a adressé 5 courriers et des éléments à Maître Marc BARONI qui sont restés sans réponse ;
Monsieur Alain SALVAT a été présent à un rendez-vous, il a adressé 4 courriers à Maître Marc BARONI qui sont restés sans réponse ;
Les Consorts SALVAT se sont plaint de l’attitude adoptée par Maître Marc BARONI à leur égard.
Par lettre du 11 Décembre 2005 de Monsieur José Salvat adressée à Maître Marc Baroni.
Pièce 106 - (page 1) – (page 2)
Par Lettre du 11 Décembre 2005 de Monsieur José Salvat adressée au Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Nanterre
Dans pièce 12 du pré-rapport
Lettre du 12 Février 2007 de Monsieur Alain SALVAT adressée au Service du Juge de l’Exécution Tribunal de Grande Instance de NANTERRE.
Pièce 108 – (page 1) – (page 2) – (page 3)
Lettre du 12 Mars 2007 du Juge du contrôle des expertises adressée à Maître Marc BARONI
Ce qui n’a pas changé, ni modifier l’attitude adopté par Maître Marc BARONI dans l’accomplissement de sa mission.
Dans son pré-rapport Maître Marc Baroni a écrit extrait page 10 :
Par conséquent la question qui se pose est de savoir à quoi ont servi les 4 rendez-vous organisés à son étude, Maître Marc BARONI ? ? ?
LIRE LA SUITE>>>> Nullité du rapport établi le Décembre 2008 par Maître Marc BARONI, Huissier de Justice.
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