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D’une manière générale Maître Marc BARONI a établi le pré-rapport en date du 25 Mai 2007 en ignorant les DIRES, les éléments et les réclamations que lui ont adressés les Consorts SALVAT.
Pour preuve extrait de la lettre de Monsieur José SALVAT en date du 10 Juin 2007 adressée à Maître Marc BARONI
Par courrier du 27 Juin 2007 RAR 1578 6651 5FR les Consorts SALVAT ont adressé à Maître Marc BARONI réponse au pré-rapport dans 15 pages qui contiennent les observations critiques des Consorts SALVAT sur le déroulement de la mission, sur le contenu du pré-rapport établi par Maître Marc BARONI en violation du principe du contradictoire et les 8 pièces sont restés sans réponse.
Première réponse écrite de Maître Régis COLLIER adressé à Maître Marc BARONI dans l’intérêts de sa cliente, la Société COFRADIM, par lettre du 27 Juin 2007 et les premières pièces utiles dans l’accomplissement de la mission confié à Maître Marc BARONI.
Pièce 111 – (page 1) - (page 2)
Pour obtenir des éléments manquants Maître Marc BARONI n’a pas adressé la moindre réponse, ni la moindre NOTE aux parties.
Il a carrément déposé le 12 Novembre 2007 une requête auprès de Madame le Juge chargée du contrôle des expertises au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE.
Pièce 112 – (page 1) - (page 2) – (page 3) – (page 4) – (page 5)
Les Consorts SALVAT ont donc été informés des demandes de Maître Marc BARONI non pas au fur et à mesure de l’accomplissement de sa mission qui a débuté le 24 Août 2004 mais par une lettre du 30 Novembre 2007 du juge placé chargé du contrôle des expertises du Tribunal de Grande Instance de Nanterre :
Extrait de cette lettre :
Par lettre du 20 Décembre 2007 Maître Régis COLLIER a adressé dans l’intérêts de sa cliente, la Société COFRADIM, un second courrier et des pièces utiles dans l’accomplissement de la mission confié à Maître Marc BARONI.
Par lettre du 26 Décembre 2007 Monsieur José SALVAT c’est adressé à Madame le Juge Contrôle des expertises du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE en lui adressant un exposé des faits.
Extrait de la lettre de Monsieur José SALVAT :
Depuis que Me BARONI a été désigné comme expert jusqu’à ce qu’il nous adresse un pré-rapport il s’est écoulé plus de 33 mois durant lesquels, nous n’avons reçu de Me BARONI la moindre note, la moindre lettre nous demandant les pièces qui pouvaient lui manquer pour sa mission.
Me BARONI a restreint sa mission en violation de l’article 236 et suivant du NCPC sans en informer le Juge de l’Exécution et nous même afin de nous permettre de faire nos observations contradictoires .
Nous ne sommes en rien responsable du retard considérable qu’a pris Me BARONI dans l’établissement du rapport d’expertise.
Par courrier en date du 30 Décembre 2007 les Consorts SALVAT ont renouveler l’ensemble de leurs DIRES et demandes adressés à Maître Marc BARONI depuis le premier courrier du 02 Juillet 2005, un bordereau de pièces numérotées de 1 à 28 et 28 pièces.
Extrait page 8 lettre de la lettre adressée par Monsieur Alain SALVAT à Maître Marc BARONI :
Liste des pièces jointes au courrier du 30 Décembre 2007 de Monsieur Alain SALVAT adressé à Maître Marc BARONI
Par la suite Monsieur José SALVAT a adressée a Maître Mar BARONI les Courriers suivants:
Courrier en date du 17 Mai 2008 - Rapport pièce 45 pas de réponse
Courrier en date du 22 Mai 2008 - Rapport pièce 46 un bordereau de 9 pièces jointes, pas de réponse
Courrier en date du 26 Mai 2008 - Rapport pièce 47 un bordereau de 10 pièces jointes, pas de réponse
Courrier en date du 31 Mai 2008 - Rapport pièce 48 un bordereau de 20 pièces jointes, pas de réponse
Courrier en date du 16 Juin 2008 - Rapport pièce 49 un bordereau de 15 pièces jointes, pas de réponse
Chacun de ces courriers et pièces ont été adressés :
A Maître Régis COLLIER, Conseil de la Société COFRADIM comme l’indique la lettre en date du 23 Décembre 2008
Rapport Pièce 50
A Maître Véronique BECHERET, es qualité, Mandataire Liquidateur
Pour information à Monsieur le Juge de l'Exécution Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, comme l’indique la Lettre du 23 Décembre 2008
Maître Marc BARONI ne répondra pas à la lettre en date du 23 Décembre 2008 que lui a adressée Monsieur José SALVAT
Extrait de la lettre
Rapport pièce 50
Par ordonnance en date du 18 Décembre 2008 prononcé par le Premier Vice Président chargé du contrôle des expertises le délai imparti à Maître Marc BARONI pour déposer son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a été proroger jusqu’au 31 Décembre 2008 date de dépôt du rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE.
Pièce rapport
Par courrier en date du 07 Janvier 2009, Monsieur José et Alain SALVAT ont reçu de Maître Marc BARONI deux documents.
Extrait de la lettre en date du 07 Janvier 2009 de Maître Marc BARONI adressée à Monsieur José SALVAT.
Ces deux documents sont désignés sous le nom de rapport établis et déposés par Maître Marc BARONI le 31 Décembre 2008 au Greffe du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE.
Maître Marc BARONI avait 3 mois pour accomplir la mission qui lui a été confié, Il a mis plus de 4 ans pour, il a demandé 5 délais de prorogations
Pièce pré-rapport
Ordonnance du 20 Mars 2006 de prorogation de délai de mission - Pièce pré-rapport - Pièce 122
Ordonnance du 22 Juin 2006 de prorogation de délai de mission - Pièce pré-rapport - Pièce 123
Ordonnance du 22 Janvier 2007 de prorogation de délai de mission - Pièce pré-rapport - Pièce 124
Pièce rapport
Ordonnance du 01 Avril 2008 de prorogation de délai de mission - Pièce rapport - Pièce 125
Ordonnance du 18 Décembre 2008 de prorogation de délai de mission - Pièce rapport - Pièce 120
Maître Marc BARONI a accompli la mission qui lui a été confié en violation des règles, il a réalisé des comptes comme suite à la requête qu’il a déposé le 12 Novembre 2007 auprès de Madame le Juge chargée du contrôle des expertises au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE et après avoir obtenu des parties les éléments qui lui manquaient.
Dans ces conditions Maître Marc BARONI devait soumettre le résultat de ses investigation aux parties avant le dépôt de son rapport le 31 Décembre 2010.
C’est donc bien en violation du principe du contradictoire que Maître Marc BARONI a accompli la mission qui lui a été confié, déposé le pré-rapport en date du 22 Mai 2007 et le rapport en date du 31 Décembre 2010 au greffe du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, le rapport avant son dépôt au greffe devait être adressé à chacune des parties afin de leur permettre d’y répondre contradictoirement.
D’une manière générale Maître Marc BARONI a établi le pré-rapport en date du 25 Mai 2007 et le rapport du 31 Décembre 2010 en ignorant les DIRES, les éléments et les réclamations que lui ont adressés les Consorts SALVAT pendant plus de 4 ans.
Maître Marc BARONI a restreint la mission qui lui a été confiée à la demande écrite de la Société COFRADIM, lettre du 27 Juin 2005 et du 3 Mars 2006, qui n’ont pas été communiquées aux Consorts SALVAT en temps utiles, sans l’accord des Consorts SALVAT, sans y avoir été autorisé par Madame le Juge de l’exécution ou le Juge chargé du contrôle des expertises.
Pièce 092 – (page 1) – (page 2)
(dans pièce 16 du pré-rapport)
Pièce 126 – (page 1) – (page 2)
N’étant plus assisté par un auxiliaire de justice depuis le mois d’Août 2006 pour faire valoir leur droit, les multiples demandes faites par les Consorts SALVAT ayant été ignoré par Maître Marc BARONI, ils ont été mis dans l’obligation de rédiger 60 pages de conclusions adressées à Madame ou Monsieur le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE.
Vu la conduite de la mesure d’instruction, le manque de méthodologie et d’analyse dans le contenu du pré-rapport du 22 Mai 2007 et le rapport complémentaire du 31 Décembre 2008 déposés au Greffe du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE par Maître Marc BARONI, que le « RAPPORT » en date du 31 Décembre 2008, n’a pas été adressé aux Consorts SALVAT préalablement à son dépôt au greffe, ni aucune « NOTE ».
Vu que Maître Marc BARONI n’a pas la qualité d’expert technique, que l’Huissier de Justice peut être commis par justice pour effectuer des mesures de constatation dans les conditions prévues aux articles 249 à 255 du nouveau code de procédure civile.
Vu les articles 15, 16, 236 à 239, 244, 265, 273 à 276 du Code de procédure civile.
Les Consorts SALVAT demandent au Tribunal de prononcer la nullité du « Pré-rapport » et du « Rapport » établi par Maître Marc BARONI, Huissier de Justice sur le fondement de l’article 112, 119 et 175 du Code de Procédure Civile.
Les Consorts SALVAT demandent à la Cour d’Appel de VERSAILLES d’infirmer le Jugement du 21 Octobre 2010 prononcé par Monsieur le juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE en ce qu’il a considéré :
Extrait page 15 Jugement du 21 Octobre 2010 :
Les Consorts SALVAT demandent à la Cour d’Appel de VERSAILLES de prononcer :
1) Nullité sur la désignation en qualité d’expert de Maître Marc BARONI, Huissier de Justice.
2) Nullité du pré-rapport établi le 22 Mai 2007 par Maître Marc BARONI, Huissier de Justice.
3) Nullité du rapport établi le 31 Décembre 2008 par Maître Marc BARONI, Huissier de Justice.
LIRE LA SUITE>>>>C) Sur l’exécution des engagements et obligations contractuels signés par la Société COFRADIM le Vendredi 9 Mars 1990.
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