C) Sur l’exécution des engagements et obligations contractuels signés par la Société COFRADIM le Vendredi 9 Mars 1990.

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Suivants dispositions de l’article 3 du protocole transactionnel signé le Vendredi 9 Mars 1990, la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT s’est engagée de payer aux Consorts SALVAT une indemnité d’éviction de 3.389.494,50 Francs constituée : 

Extrait page 5 et 6 du protocole transactionnel :

 

 

(pièce 48 du rapport ; numérotée 20)

Pièce 032 – (page 6)

Extrait page 7 du protocole transactionnel :

(pièce 48 du rapport ; numérotée 20)

Pièce 032 – (page 7)

Extrait page 8 du protocole transactionnel il a été convenu :

(pièce 48 du rapport ; numérotée 20)

Pièce 032 – (page 8)

Extrait page 10 et 11 du protocole transactionnel :

(pièce 48 du rapport ; numérotée 20)

Pièce 032 – (page 10) – (page 11)

Le vendredi 9 Mars 1990, jour de la signature du protocole transactionnel, la Société COFRADIM n’a pas produit de quittances subrogatives, aucun acte prouvant le paiement des créanciers a été annexé au protocole transactionnel.

Extrait de la lettre en date du 11 Juillet 1990 de Maître Sylvie VANNIER, les Consorts SALVAT ont demandé à leur Conseil d’obtenir les quittances subrogatives .

pièce 48 du rapport ; numérotée 21)

Pièce 127

Extrait des informations reçu par les Consorts SALVAT par lettre du 05 Septembre 1990 de Maître Sylvie VANNIER :

Pièce 128 (page 1) - (page 2)

Ainsi la Société COFRADIM aurait racheté et payé pour 497.397.17 F de créances.

Suivant l’extrait page 7  du protocole transactionnel, dispositions de l’article 5a) (modalités de paiement)

(pièce 48 du rapport ; numérotée 20)

Pièce 032 – (page 7)

C’est pourquoi, la somme 2.359.494,50 F pouvait être diminuée de la somme de 497.397.17 F, montant des créances que la Société COFRADIM aurait racheté, à condition de justifier de ce rachat par la production de quittances subrogatives auprès du LIQUIDATEUR.  

La Société COFRADIM  aurait donc du payer le Lundi 12 Mars 1990 entre les mains de Maître Véronique BECHERET une indemnité libération locaux de 2.589.594,50 F diminuée du montant des créances rachetées, la somme de 497.397.17 F, soit une indemnité libération locaux de 2.092.197,33 F, le tout devant être constaté par Huissier de Justice.    

Par lettre en date du 16 Mars 1992 Maître Sylvie VANNIER a adressé aux Consorts SALVAT un compte de liquidation en date du 11 Mars 1992, l’indemnité libération locaux versée le Lundi 12 Mars 1990 par la Société COFRADIM entre les mains du LIQUIDATEUR, Maître Véronique BECHERET est d’un montant de 1.422.376,07 F, sans aucun justificatif.

Pièce 036 - (page 1)

Le procès verbal de constat dressé par l’Huissier de Justice, Maître Robert LASSEAUX le 12 Mars 1990, n’a pas été adressé à Madame Germaine SALVAT, Monsieur José SALVAT et Madame Marie-Christine DELRIEU, Épouse SALVAT.

C’est à la demande de Monsieur José SALVAT que plus de 4 ans après la signature du protocole transactionnel, le procès verbal de constat lui a été adressé par lettre en date du 21 Octobre 1994 par Maître Gisèle MOR, Avocat.

 

Pièce 129

Extrait page 4 du procès verbal de constat :

  Pièce 130 - (page 4)

Non seulement la Société COFRADIM n’a pas versé l’indemnité libération convenue, 2.589.594,50 F, mais en plus l’Huissier de Justice n’a pas constater sur justificatifs si le paiement de la somme de 1.422.376,07 F pouvait correspondre à la diminution du montant des créances rachetées, la somme de 497.397.17 F qu’aurait racheté la Société COFRADIM au jour de la signature des présentes, c’est à dire le Vendredi 9 Mars 1990. 

Pour obtenir les justificatifs de rachats de créances remis entre les mains de Maître Véronique BECHERET, dés avant ce jour, c’est à dire avant le Lundi 12 Mars 1990, Monsieur Alain SALVAT a adressée plusieurs courriers :

A Maître Sylvie VANNIER, Conseil, des Consorts SALVAT par lettre RAR du 18 Juillet 1996

Réponse de Maître Sylvie VANNIER par lettre du 13 Août 1996

Pièce 131 

A Maître Véronique BECHERET, LIQUIDATEUR par lettre du 19 juillet 1996, pas de réponse,

A Maître Denis CHARDIGNY, Conseil de la Société COFRADIM par lettre du 19 juillet 1996, pas de réponse

A  la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT par lettre du 22 juillet 1996, pas de réponse

A Maître Sylvie VANNIER, Conseil des Consorts SALVAT par lettre du 11 septembre 1996, pas de réponse

A Maître Véronique BECHERET, LIQUIDATEUR lettre RAR du 25 septembre 1996, pas de réponse

Les Consorts SALVAT ont obtenu les informations et éléments nécessaires à la défense de leurs droits et intérêts plus de 10 ans après la signature du protocole transactionnel.

Par Lettre du 30 Novembre 2000 de Maître Véronique BECHERET adressée à Monsieur Alain SALVAT

(pièce 48 du rapport ; numérotées 22)

Pièce 132

Extrait de la lettre du 26 Juillet 1990 de Maître Véronique BECHERET, LIQUIDATEUR, adressé à Maître Sylvie VANNIER :

(pièce 48 du rapport ; numérotées 23)

Pièce 133

Par Lettre du 14 Décembre 2000 de Maître Véronique BECHERET, LIQUIDATEUR, adressée à Monsieur Alain SALVAT

(pièce 48 du rapport ; numérotées 31)

Pièce 134

Si le règlement du prix des différentes cessions a été adressé par Maître Denis CHARDIGNY, Conseil de la Société COFRADIM, le Lundi 12 Mars 1990 par la voie postale, Maître Véronique BECHERET ne pouvait pas être en possession des quittances subrogatives justifiant le rachats de créances par la Société COFRADIM, comme il a été déclaré le 12 Mars 1990 à l’Huissier de Justice, Maître Robert LASSEAUX :

Pièce 130 - (page 4)

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