Procès verbal de constat dressé le 12 Mars 1990 par Maître Robert LASSEAUX, Huissier de Justice

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Extrait page 8 du protocole transactionnel il a été convenu : (pièce 48 du rapport ; numérotée 20) Le procès verbal de constat dressé le 12 Mars 1990 par l’Huissier de Justice, Maître Robert LASSEAUX, n’a pas été adressé à Madame Germaine SALVAT, Monsieur José SALVAT et Madame Marie-Christine DELRIEU, Épouse SALVAT. C’est à la demande de Monsieur José SALVAT que le procès verbal de constat lui a été adressé par lettre en date du 21 Octobre 1994 par Maître Gisèle MOR, Avocat.