Indemnité dues par la Société COFRADIM en exécution de ses engagements et obligations contractuelles

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A l’appui des pièces versées aux débats les Consorts SALVAT prouvent que la Société COFRADIM n’a pas respectée, ni exécutée ses engagements et obligations contractuelles le Vendredi 9 Mars 1990, ni le Lundi 12 Mars 1990.

La Société COFRADIM n’a pas le Lundi 12 Mars 1990 versé l’indemnité libération locaux convenue, 2.589.594,50 Francs, comme elle s’y est engagée, par voie de paiement direct entre les mains du LIQUIDATEUR, Maître Véronique BECHERET.

Le Lundi 12 Mars 1990 l’Huissier de Justice requis, Maître Robert LASSEAUX a constater extrait page 4 de son procès verbal de constat :

Pièce 130 - (page 4)

La Société COFRADIM a donc diminué de l’indemnité libération locaux 2.589.594,50 Francs qu’elle devait payer, le montant des créances qu’elle aurait racheté sans produire aucun justificatif.

Des créanciers ont été payés par l’envoi de chèques le 12 Mars 1990 par lettres recommandées, après 16 h, après la libération des lieux, pour un montant de 497.397,17 FF.

Le 12 Mars 1990 la Société COFRADIM a donc versé 1.422.376,07 FF entre les mains du LIQUIDATEUR, Maître Véronique BECHERET et 497.397,17 FF en paiement de créances soit une indemnité libération locaux de 1.919.773,24 F.

La Société COFRADIM n’a donc pas payé entre les mains du LIQUIDATEUR, Maître Véronique BECHERET une indemnité libération locaux de 669.821,26 F (2.589.594,50 F – (1.422.376,07 F + 497.397,17 F)

La Société COFRADIM à fait pour son profit exclusif une économie de 669.821,26 F sur l’indemnité libération locaux qu’elle s’est engagée de payer le 12 Mars 1990 entre les mains du LIQUIDATEUR, Maître Véronique BECHERET, sans produire aucun justificatif le vendredi 9 Mars 1990 et le Lundi 12 Mars 1990.

Conformément à l'article 8 du protocole transactionnel qui stipule :

(pièce 48 du rapport ; numérotée 20)

Pièce 032 – (page 10)

La Société COFRADIM doit payer aux Consorts SALVAT somme de 334.910,63 FF  correspondant à la moitié de 669.821,26 F, économies réalisées par rachats de créances.

Les Consorts SALVAT demandent à la Cour d’Appel de VERSAILLES de condamner la Société COFRADIM à leur payer la somme de 334.910,63 FF soit  51.056,80 €uros plus intérêts calculés aux taux légal à compter du 12 Mars 1990 jusqu’à parfait paiement.

LIRE LA SUITE>>>> D-1) Sur les intérêts produits entre les mains de Maître Véronique BECHERET