D-1) Sur les intérêts produits entre les mains de Maître Véronique BECHERET

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Suivant le dispositif de l’Arrêt du 20 Mars 2002, la Cour d’Appel de renvoi de PARIS :

(Pièce pré-rapport)

Pièce 046 - (page 10)

Par ordonnance du 8 Juin 2004 prononcée par Madame le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Extrait page 3.

(dans pièce 10 pré-rapport)

Pièce 080 - (page 3)

Le C.C.F a versé la somme de 28.724,32 €uros à l’huissier de justice, le 24 Août 2004

L’Huissier de Justice, la SCP LOUVION et PLUMEL a retenu pour règlement de ses dépens la somme de 2.424,53 €uros.

Pièce 156

Il a été versé aux Consorts SALVAT la somme de 26.300 €uros.

(Pièce 49 du rapport); numérotées 45)

Pièce 157

(Pièce 49 du rapport); numérotées 46)  

Pièce 158

Les Consorts SALVAT ont donc supporté les dépens de l’Huissier de Justice 2.424,53 €uros, alors que par Jugement du 27 Octobre 2003, Madame le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

 

(pièce pré-rapport)

Pièce 078 - (page 5)

La Société COFRADIM  ayant été condamné aux dépens exposés à ce jour , la somme de 2.424,53 €uros correspondant aux dépens de Maître Gérard LOUVION, Huissier de Justice.

La Société COFRADIM doit payer aux Consorts SALVAT somme de 2.424,53 €uros.

Par Jugement du 21 Octobre 2010 Monsieur le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE dit extrait page 16 :

Pièce 083 _ page 16

La Société COFRADIM ayant été condamné aux dépens par Jugement du 27 Octobre 2003, prononcé Madame le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, les Consorts SALVAT demandent à la Cour d’Appel de VERSAILLES de condamner la Société COFRADIM à leur payer la somme de 2.424,53 €uros plus intérêts à calculer aux taux légal à compter du 25 Août 2004 jusqu’à parfait paiement.

La Société COFRADIM dont la demande expresse par assignation du 10 Décembre 2002 et 25 Juillet 2003 était de :

S’agissant du calcul des intérêts sur la somme de 28.724,31 €uros qui sont dues aux Consorts SALVAT la Société COFRADIM a par lettre du 27 Juin 2005 écrit à Maître Marc BARONI; extrait page 2 :

(Pièce 9 du pré-rapport)

pièce 092 - (page 2)

Les Consorts SALVAT ont été informé du contenu de cette lettre lorsqu’ils ont reçu le pré-rapport établi le 25 Mai 2007 par Maître Marc BARONI.

Dans une seconde lettre en date 3 Mars 2006 la Société COFRADIM a  écrit à Maître Marc BARONI;

Extrait page 1

(Pièce 16 du pré-rapport)

pièce 092 - (page 1)

Extrait page 2

(Pièce 16 du pré-rapport)

pièce 092 - (page 2)

Là encore les Consorts SALVAT ont été informé du contenu de cette lettre en date du 3 Mars 2006 lorsqu’ils ont reçu le pré-rapport établi le 25 Mai 2007 par Maître Marc BARONI.

Il est clairement établi que la Société COFRADIM s’est opposé à ce que Maître Marc BARONI établi le compte des intérêts sur la somme de 28.724,31 €uros et a même interrompu la mission de l’Huissier de Justice.

Maître Marc BARONI a établi un décompte des intérêts sur la somme de 28.724,32 €uros qui était la mission demandé par la Société COFRADIM 

Extrait page 6 du pré rapport établi le 25 Mai 2007 par Maître Marc BARONI 

Pré-rapport – page 6

Maître Marc BARONI n’a pas remis le 26 Mars 2006 aux Consorts SALVAT comme il semble le dire le décompte des intérêts, puisque Monsieur José et Alain SALVAT n’étaient pas présent à ce rendez-vous.

Le décompte des intérêts sur la somme de 28.724,32 €uros annexé au pré-rapport pièce 25 est faux.

(Dans pièce 25 du pré rapport)

pièce 159

En effet par courrier du 02 Juillet 2005 Monsieur José SALVAT a adressée à Maître Marc BARONI extrait page 9 des faits et procédures qui étaient joints à ce courrier :

Pièce 34 du rapport - (Page 9)

Extrait page 7 “réponse au pré-rapport” établi par Maître Marc BARONI :

Dans pièce 35 du rapport – (page 7) 

Décompte intérêts sur la somme de 28.724,31 €uros établi par les Consorts SALVAT

Dans pièce 35 du rapport -

Décompte intérêts sur la somme de 28.724,31 €uros établi par les Consorts SALVAT

(Pièce 43 du rapport; numéroté 20)

Décompte intérêts sur la somme de 28.724,31 €uros établi par les Consorts SALVAT

(Pièce 49 du rapport; numéroté 50)   

Ces éléments adressés à Maître Marc BARONI démontrent que le décompte des intérêts sur la somme de 28.724,32 €uros annexé au pré-rapport en pièce 25 est faux.

(Dans pièce 25 du pré rapport)

pièce 159

Ce qui démontre aussi que Maître Marc BARONI n’a tenu aucun compte des DIRES que lui ont adressés les Consorts SALVAT.

L’Arrêt rendu le 05 Avril 2005 par la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi qu’avait déposé la Société COFRADIM RESIDENCES le 14 Juin 2002 contre l’Arrêt rendu le 20 Mars 2002 par la Cour d’Appel de renvoi de PARIS.

(Dans pièce 10 du pré-rapport)

pièce 160 – (page 5)

Par requête déposée par la Société COFRADIM quasiment un an après l’Arrêt rendu le 05 Avril 2005 par la Cour de Cassation.

(Dans pièce 24 du pré-rapport)

La Cour d’Appel de renvoi de PARIS a, par Arrêt rendu le 16 Juin 2006, rectifié le cinquième paragraphe, page 10 de l'Arrêt du 20 Mars 2002 :

(Dans pièce du pré-rapport)

pièce 161 – (page 4)

Les intérêts perçus par Maître Véronique BECHERET après le 7 Mai 1992, d’un montant de 3.482,42 €uros, ont été produits par les sommes restées entre les mains de Maître Véronique BECHERET, notamment par la somme de 28.724,31 €uros, après paiement le 22 Novembre 1991 des créanciers.

Monsieur josé SALVAT avait d’ailleurs parfaitement prévenu Maître Marc BARONI par lettre du 7 Juillet 2006 que l’arrêt rectificatif du 16 Juin 2006 allait donner naissance à de nouveaux litiges.

(Dans pièce 27 du pré-rapport)

La somme 28.724,31 €uros correspondant aux intérêts produits avant le 07 Mai 1992 sont dues par la Société COFRADIM pour avoir encaissé la somme de 28.724,31 €uros le 10 Décembre 1993.

Par contre la somme de 3.482,42 €uros correspondant aux intérêts produits après  le 07 Mai 1992 est due aux Consorts SALVAT par Maître Véronique BECHERET, LIQUIDATEUR pour les avoir utilisé en frais de Liquidation.

Par jugement du 21 Octobre 2010 Monsieur le Juge de l’Exécution a considéré extrait page 16

Extrait page 16 du jugement prononcé le 21 Octobre 2010

Par ces motifs le juge de l’exécution extrait page 16 et 17 du jugement du 21 Octobre 2010

 

On peut donc en déduire que la Société COFRADIM a été condamnée à payer aux Consorts SALVAT la somme de 3.482,42 F, sans aucune motivation légale à la décision.

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