Sur les intérêts produits, la somme de 28.724,31 €uros et la somme de 3.482,42 €uros

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Le protocole transactionnel signé le 9 Mars 1990 n’a pas été exactement exécuté par la Société COFRADIM, ni par le Liquidateur Maître Véronique BECHERET.

L’Arrêt du 20 Mars 2002 de la Cour d’Appel de PARIS a condamné la Société COFRADIM à payer à José et Alain SALVAT la somme de 28.724,31 €uros correspondant à celle de 188.419,31 francs, les intérêts échus depuis le 07 Mai 1992 sur cette somme jusqu’à la date à laquelle le jugement du tribunal de commerce de NANTERRE du 05 Octobre 1993 est devenu exécutoire, ceux ayant couru depuis le 28 Mai 2001 jusqu'à complet paiement ;

le cinquième paragraphe, page 10 de l'Arrêt du 20 Mars 2002 a été rectifié par Arrêt du 16 Juin 2006, la Cour d’Appel de PARIS a condamné la SA COFRADIM DEVELOPPEMENT à payer à José et Alain SALVAT la somme de 28.724,31 euros correspondant à celle de 188.419,31 FF outre les intérêts perçus par Me BECHERET es qualités, entre le 07 Mai 1992 et la date du paiement des divers créanciers sur l'indemnité contractuelle que lui a versée la COFRADIM DEVELOPPEMENT;

Les opérations de liquidation judiciaire ne sont à ce jour toujours pas clôturées, la reddition des comptes n’a pas été faites.

En exécution de ses obligations contractuelles la Société COFRADIM s’est engagée de payer les frais de Liquidation.

(pièce 48 du rapport ; numérotée 20)

Pièce 032 – (page 6)

 

Maître Véronique BECHERET s’est engagé de verser ou reverser aux Consorts SALVAT et à COFRADIM les sommes restées entre ses mains à la clôture des opérations de Liquidation pour extinction du passif.

(pièce 48 du rapport ; numérotée 20)

Pièce 032 – (page 10)

Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles doivent être exécutées de bonne foi, elles obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites de l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

le LIQUIDATEUR, Maître Véronique BECHERET a versé à  la Société COFRADIM la somme de 28.724,31 €uros, le 10 Décembre 1993. sans avoir préalablement procéder à la reddition des comptes.

Sur le fondement de l’article 549 du Code Civil et en exécution de l’article 8 du protocole transactionnel, la Société COFRADIM doit payer aux Consorts SALVAT les intérêts sur la somme de 28.724,31 €uros à compter du jour où elle en a reçu le paiement par Maître Véronique BECHERET, le 10 Décembre 1993.

La Société COFRADIM doit payer aux Consorts SALVAT les intérêts sur la somme de 28.724,31 €uros à compter du 10 Décembre 1993 jusqu’à parfait paiement.

Maître Véronique BECHERET, LIQUIDATEUR doit payer aux Consorts SALVAT la somme 3.482,42 €uros correspondant aux intérêts produits entre ses mains après le 7 Mai 1992 plus intérêts calculé aux taux légal à compter du 05 Novembre 1993 plus 5 points jusqu’à parfait paiement.

Les frais de Liquidation sont à la charge de la Société COFRADIM jusqu’à clôture des opérations.

Les Consorts SALVAT demandent à la Cour d’Appel de VERAILLES de condamner la Société COFRADIM  à payer aux Consorts SALVAT les intérêts sur la somme de 28.724,31 €uros à compter du 10 Décembre 1993 jusqu’à parfait paiement.

Les Consorts SALVAT demandent à la Cour d’Appel de VERAILLES de condamner Maître Véronique BECHERET, LIQUIDATEUR doit payer aux Consorts SALVAT la somme 3.482,42 €uros correspondant aux intérêts produits entre ses mains après le 7 Mai 1992 plus intérêts calculé aux taux légal à compter du 05 Novembre 1993 plus 5 points jusqu’à parfait paiement.

LIRE LA SUITE>>>> D-2) Condamnations article 700 du Code de Procédure Civile payées par les Consorts SALVAT à Maître Véronique BECHERET.