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Les éléments ainsi obtenues après Arrêt de la Cour de Cassation du 6 Juin 2000 par les Consorts SALVAT sont révélateurs de dissimulations dolosives et d’agissements frauduleux.
En effet dans les éléments obtenus plus de 10 ans après la signature du protocole transactionnel par les Consorts SALVAT, Il n’existe aucune quittances subrogatives, ni aucun acte par lequel les créanciers reconnaissent avoir été payés par la Société COFRADIM que ce soit avant le Vendredi 9 Mars 1990, jour de la signature du protocole transactionnel ou que ce soit après, jour de la libération des lieux par les Consorts SALVAT le 12 Mars 1990.
La Société COFRADIM a négocié certains rachats de créances depuis le mois de Décembre 1989, des conventions de cession de créance sous condition suspensive ont été signé par des créanciers sans l’autorisation du Juge Commissaire à la Liquidation des Consorts SALVAT.
La cession créance sous condition suspensive entre le cédant la Société LE DEBIT DE TABAC et le cessionnaire la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT, a été signée le 12 Janvier 1990
(pièce 48 du rapport ; numérotées 24)
La cession créance sous condition suspensive entre le cédant la Régie Autonome des Transport Parisien “R.A.T.P.” et le cessionnaire la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT, a été signée le 12 Janvier 1990
(pièce 48 du rapport ; numérotées 25)
La cession créance sous condition suspensive entre le cédant l’Union pour le Crédit à l’Industrie Nationale (U.C.I.N.A.) et le cessionnaire la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT, a été signée le 25 Janvier 1990
(pièce 48 du rapport ; numérotées 26)
La cession créance sous condition suspensive entre le cédant la Société Nationale d’Exploitation Industrielle des Tabacs et le cessionnaire la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT, a été signée le 05 Février 1990
(pièce 48 du rapport ; numérotées 27)
La cession créance sous condition suspensive entre le cédant la Société HEINEKEN et PELFORTH et le cessionnaire la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT, a été signée le 26 Février 1990
(pièce 48 du rapport ; numérotées 28)
La cession créance sous condition suspensive entre le cédant la Caisse régionale de Crédit Agricole Ile de France et le cessionnaire la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT, a été signée le 27 Février 1990
(pièce 48 du rapport ; numérotées 29)
La cession créance sous condition suspensive entre le cédant Monsieur MOUIS Pierre et le cessionnaire la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT, a été signée le 05 Mars 1990
(pièce 48 du rapport ; numérotées 30)
Les conventions de cession de créance sous condition suspensive signé entre le 12 Janvier 1990 et le 05 Mars 1990 ne constituent pas le jour de la signature du protocole transactionnel, le vendredi 9 Mars 1990 et le jour de la libération des locaux le Lundi 12 Mars 1990 des quittances subrogatives, la subrogation doit être faite en même temps que le paiement, article 1249 et article 1250-1°du Code Civil.
Le règlement du prix des différentes cessions à tous les créanciers a été fait comme suit:
Envoi d’un chèque par lettre RAR n°1286 du 12 Mars 1990 par Maître Denis CHARDIGNY, Conseil de la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT adressée au Crédit Agricole Ile de France
(pièce 48 du rapport ; numérotées 32)
Envoi d’un chèque par lettre RAR n°1288 du 12 Mars 1990 de Maître Denis CHARDIGNY, Conseil de la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT adressée à la R.A.T.P.
(pièce 48 du rapport ; numérotées 33)
Envoi d’un chèque par lettre RAR n°1290 du 12 Mars 1990 de Maître Denis CHARDIGNY, Conseil de la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT adressée à la S.E.I.T.A.
(pièce 48 du rapport ; numérotées 34)
Envoi d’un chèque par lettre RAR n°1291 du 12 Mars 1990 de Maître Denis CHARDIGNY, Conseil de la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT adressée à la Société U.C.I.N.A.
(pièce 48 du rapport ; numérotées 35)
Envoi d’un chèque par lettre RAR n°1292 du 12 Mars 1990 de Maître Denis CHARDIGNY, Conseil de la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT adressée à la Société HEINEKEN et PELFORTH
(pièce 48 du rapport ; numérotées 36)
Envoi d’un chèque par lettre RAR n°1293 du 12 Mars 1990 de Maître Denis CHARDIGNY, Conseil de la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT adressée à Maître Gérard BANCELIN, Avocat
(pièce 48 du rapport ; numérotées 37)
Envoi d’un chèque par lettre RAR n°1320 du 26 Mars 1990 de Maître Denis CHARDIGNY, Conseil de la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT adressée au Comptoir Fiduciaire de PARIS
(pièce 48 du rapport ; numérotées 38)
Le paiement des créances a donc été envoyé par la voie postale aux créanciers entre 12 et 26 Mars 1990.
Ce n’est qu’après, le 12 Avril 1990, soit un mois après la signature du protocole transactionnel que Maître Véronique BECHERET s’est vu délivré :
La Signification le 12 Avril 1990 par Maître Robert LASSEAUX, Huissier de Justice de la convention de cession de créance de la Société LE DEBIT DE TABAC
(pièce 48 du rapport ; numérotées 24)
La Signification le 12 Avril 1990 par Maître Robert LASSEAUX, Huissier de Justice de la convention de cession de créance de la Régie Autonome des Transport Parisien “R.A.T.P.”
(pièce 48 du rapport ; numérotées 25)
La Signification le 12 Avril 1990 par Maître Robert LASSEAUX, Huissier de Justice de la convention de cession de créance de l’Union pour le Crédit à l’Industrie Nationale (U.C.I.N.A.)
(pièce 48 du rapport ; numérotées 26)
La Signification le 12 Avril 1990 par Maître Robert LASSEAUX, Huissier de Justice de la convention de cession de créance de la Société Nationale d’Exploitation Industrielle des Tabacs
(pièce 48 du rapport ; numérotées 27)
La Signification le 12 Avril 1990 par Maître Robert LASSEAUX, Huissier de Justice de la convention de cession de créance de la Société HEINEKEN et PELFORTH
(pièce 48 du rapport ; numérotées 28)
La Signification le 12 Avril 1990 par Maître Robert LASSEAUX, Huissier de Justice de la convention de cession créance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Ile de France
(pièce 48 du rapport ; numérotées 29)
La Signification le 12 Avril 1990 par Maître Robert LASSEAUX, Huissier de Justice de la convention de cession créance de Monsieur MOUIS Pierre
(pièce 48 du rapport ; numérotées 30)
Il résulte de l’analyse de ces éléments qu’il y a eu dissimulation dolosive d’informations et d’éléments le jour de la signature le vendredi 9 Mars 1990 et le jour de la libération des lieux le Lundi 12 Mars 1990, ce qui s’assimile à des agissements frauduleux en vue de tromper les Consorts SALVAT et même l’Huissier de Justice, Maître Robert LASSEAUX dans ces constations.
La Société COFRADIM a négocié des rachats de créances depuis le mois de Décembre 1989.
Des conventions de cession de créance sous condition suspensive ont été signé entre les créanciers et la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT entre le 12 Janvier 1990 et le 05 Mars 1990
Le règlement du prix des différentes cessions à tous les créanciers a été envoyé par la voie postale aux créanciers entre 12 et 26 Mars 1990.
Les Conventions de cessions de créances ont été signifiées à Maître Véronique BECHERET, LIQUIDATEUR, par Maître Robert LASSEAUX, Huissier de Justice le 12 Avril 1990, soit un mois après la signature du protocole transactionnel.
Dans ces conditions Maître Véronique BECHERET, LIQUIDATEUR, ne pouvait pas être en possession des quittances subrogatives justifiant le rachats de créances par la Société COFRADIM, comme il a été déclaré le 12 Mars 1990 à l’Huissier de Justice, Maître Robert LASSEAUX.
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