48) Lettre du 12 Mars 1990 de Maître Denis CHARDIGNY adressée à la Société HEINEKEN et PELFORTH

Page précédente

Accueil

Page suivante

Cette pièce n°36 a été jointe au courrier du 31 Mai 2008 adressé à  : Maître Marc BARONI, Huissier de Justice Maître Régis COLLIER, Avocat de la Société COFRADIM Maître Véronique BEHERET, Mandataire Liquidateur Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Maître Denis CHARDIGNY Avocat  a adressé au nom de sa cliente la Société COFRADIM un chèque d’un montant de 70.497,17 F daté du 08 Mars 1990 par courrier RAR n°1292 le 12 Mars 1990, à la Société HEINEKEN et PELFORTH. Le paiement de la somme de 70.497,17 F à la Société HEINEKEN et PELFORTH, constitue l’indemnité que la Société COFRADIM devait avoir payé avant le 9 Mars 1990 jour de la signature du protocole transactionnel et produire ce jour là, le 9 Mars 1990 la quittance subrogative de ce paiement. Ou par paiement direct entre les mains du Mandataire Liquidateur, Maître Véronique BECHERET au plus tard le 12 Mars 1990, à 16 Heures Une convention de cession de créance sous condition suspensive signée le 26 Février 1990 a été signifiée par Maître Robert LASSEAUX, Huissier de Justice, le 12 Avril 1990 à Maître Véronique BECHERET, Mandataire Liquidateur.