Cette pièce n°37 a été jointe au courrier du 31 Mai 2008 adressé à : Maître Marc BARONI, Huissier de JusticeMaître Régis COLLIER, Avocat de la Société COFRADIMMaître Véronique BEHERET, Mandataire LiquidateurJuge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
Maître Denis CHARDIGNY Avocat a adressé au nom de sa cliente la Société COFRADIM un chèque d’un montant de 28.500 F daté du 09 Mars 1990 par courrier RAR n°1293 le 12 Mars 1990, à Maître Gérard BANCELIN, Avocat.Le paiement de la somme de 28.500 F à Maître Gérard BANCELIN, constitue l’indemnité que la Société COFRADIM devait avoir payé avant le 9 Mars 1990 jour de la signature du protocole transactionnel et produire ce jour là, le 9 Mars 1990 la quittance subrogative de ce paiement.Ou par paiement direct entre les mains du Mandataire Liquidateur, Maître Véronique BECHERET au plus tard le 12 Mars 1990, à 16 HeuresUne convention de cession de créance sous condition suspensive signée le 05 Mars 1990 et a été signifiée par Maître Robert LASSEAUX, Huissier de Justice, le 12 Avril 1990 à Maître Véronique BECHERET, Mandataire Liquidateur. |
_Lettre_du_12_03_1990_de_Me_Chardigny_%C3%A0_Me_G%C3%A9rard_BANCELIN%5B14%5D.jpg "37)_Lettre_du_12_03_1990_de_Me_Chardigny_à_Me_Gérard_BANCELIN")
_ch%C3%A8que_de_Cofradim_%C3%A0_MOUIS_Pierre%5B7%5D.jpg "37)_chèque_de_Cofradim_à_MOUIS_Pierre")
_r%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9_%20n%C2%B01293_Me_G%C3%A9rard_BANCELIN%5B7%5D.jpg "37)_récépissé_ n°1293_Me_Gérard_BANCELIN")
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire