mardi 18 janvier 2011

48) Lettre du 26 Mars 1990 de Maître Denis CHARDIGNY adressée au Comptoir Fiduciaire de PARIS

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Cette pièce n°38 a été jointe au courrier du 31 Mai 2008 adressé à  :
Maître Marc BARONI, Huissier de Justice
Maître Régis COLLIER, Avocat de la Société COFRADIM
Maître Véronique BEHERET, Mandataire Liquidateur
Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

Maître Denis CHARDIGNY Avocat  a adressé au nom de sa cliente la Société COFRADIM un chèque d’un montant de 100.400 F daté du 22 Mars 1990 par courrier RAR n°1320 le 26 Mars 1990 au Comptoir Fiduciaire de PARIS.
Le paiement de la somme de 100.400 F au Comptoir Fiduciaire de PARIS constitue l’indemnité que la Société COFRADIM devait avoir payé avant le 9 Mars 1990 jour de la signature du protocole transactionnel et produire ce jour là, le 9 Mars 1990 la quittance subrogative de ce paiement.
Ou par paiement direct entre les mains du Mandataire Liquidateur, Maître Véronique BECHERET au plus tard le 12 Mars 1990, à 16 Heures
Une convention de cession de créance sous condition suspensive a été signé le 12 Janvier 1990 et a été signifiée par Maître Robert LASSEAUX, Huissier de Justice, le 12 Avril 1990.

38)_Lettre_du_26_ 03_1990_de_Me_Chardigny_à_Comptoir_Fiduciaire_de_PARIS 

 38)_chèque_de_Cofradim_à_Comptoir_Fiduciaire_de_PARIS

38)_récépissé_ n°1320_Comptoir_Fiduciaire_de_PARIS

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