Cette pièce n°38 a été jointe au courrier du 31 Mai 2008 adressé à : Maître Marc BARONI, Huissier de JusticeMaître Régis COLLIER, Avocat de la Société COFRADIMMaître Véronique BEHERET, Mandataire LiquidateurJuge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
Maître Denis CHARDIGNY Avocat a adressé au nom de sa cliente la Société COFRADIM un chèque d’un montant de 100.400 F daté du 22 Mars 1990 par courrier RAR n°1320 le 26 Mars 1990 au Comptoir Fiduciaire de PARIS.Le paiement de la somme de 100.400 F au Comptoir Fiduciaire de PARIS constitue l’indemnité que la Société COFRADIM devait avoir payé avant le 9 Mars 1990 jour de la signature du protocole transactionnel et produire ce jour là, le 9 Mars 1990 la quittance subrogative de ce paiement.Ou par paiement direct entre les mains du Mandataire Liquidateur, Maître Véronique BECHERET au plus tard le 12 Mars 1990, à 16 HeuresUne convention de cession de créance sous condition suspensive a été signé le 12 Janvier 1990 et a été signifiée par Maître Robert LASSEAUX, Huissier de Justice, le 12 Avril 1990. |
mardi 18 janvier 2011
48) Lettre du 26 Mars 1990 de Maître Denis CHARDIGNY adressée au Comptoir Fiduciaire de PARIS
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