mercredi 19 janvier 2011

48) Cession de créance de la Société Nationale d’Exploitation Industrielle des Tabacs

Page précédente

Accueil

Page suivante

Cette pièce n°27 a été jointe au courrier du 31 Mai 2008 adressé à  :

Maître Marc BARONI, Huissier de Justice
Maître Régis COLLIER, Avocat de la Société COFRADIM
Maître Véronique BEHERET, Mandataire Liquidateur
Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

Cession créance signée le 05 Février 1990 entre le cédant la Société Nationale d’Exploitation Industrielle des Tabacs et le cessionnaire la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT 


27)_convention_cession_créances_SIETA

27)_convention_cession_créances_SIETA_page_2

 27)_convention_cession_créances_SIETA_page_3

 27)_convention_cession_créances_SIETA_page_4

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire