mercredi 19 janvier 2011

48) Signification le 12 Avril 1990 de la convention de cession de créance de la Société Nationale d’Exploitation Industrielle des Tabacs

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Cette pièce n°27 a été jointe au courrier du 31 Mai 2008 adressé à  :
Maître Marc BARONI, Huissier de Justice
Maître Régis COLLIER, Avocat de la Société COFRADIM
Maître Véronique BEHERET, Mandataire Liquidateur
Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

La convention de cession créance signée le 26 Février 1990 entre le cédant la Société Nationale d’Exploitation Industrielle des Tabacs et le cessionnaire la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT a été signifiée le 12 Avril 1990 à Maître Véronique BECHERET, Mandataire Liquidateur, par Maître Robert LASSEAUX, Huissier de Justice. 


27)_Signification_le_12_04_1990_convention_cession_créances_SIETA

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