Extrait page 5 du rapport établit par Maître Marc BARONI le 31 Décembre 2008
Les consorts SALVAT n’ont pas obtenu de Maître Gisèle MOR, Avocat au barreau du Val d’Oise (procédure devant le Tribunal de commerce de NANTERRE et de la Cour d’Appel de VERSAILLES) et de Maître Claire WAROQUIER, Avocat au barreau de PARIS (procédure devant la Cour d’Appel de renvoi de PARIS) les justificatifs demandés.
(pièces 43 du rapport ; numérotée (24) ; (26) ; (27)
LIRE LA SUITE>>>> E) Nullité du protocole transactionnel pour manœuvre dolosive.
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