mercredi 11 mars 1992

Extrait de compte de liquidation du 11 Mars 1992

 

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Les Consorts SALVAT ont été informés que la Société COFRADIM n’a pas, le Lundi 12 Mars 1990, payé par chèque de banque, l’indemnité libération locaux convenue, 2.589.594,50 Francs, entre les mains du LIQUIDATEUR, Maître Véronique BECHERET, par l’Extrait de compte de liquidation du 11 Mars 1992 que Maître Sylvie VANNIER a adressé par lettre du 16 Mars 1992 à Madame Germaine SALVAT et Monsieur José SALVAT

Le jour de la signature du protocole transactionnel, le Vendredi 9 Mars 1990, les Consorts SALVAT n’ont pas été informés du paiement par chèque de banque d’une indemnité libération locaux de 1.422.376,07 F entre les mains du LIQUIDATEUR, Maître Véronique BECHERET

Les quittances subrogatives concernant le paiement des créanciers par la Société COFRADIM n’ont pas été produites, ni annexées au protocole transactionnel signé le Vendredi 9 Mars 1990.

Toutes informations, toutes pièces afférentes à l’exécutions du protocole transactionnel, notamment le paiement des créances rachetées par la Société COFRADIM et le montant des économies qui pouvaient en résulter  ont été retenues et dissimulées aux Consorts SALVAT le jour de la signature du protocole transactionnel.

L’Huissier de Justice requis devait, le Lundi 12 Mars 1990, constater l’ensemble des opérations afférentes à l’exécution du protocole transactionnel par les parties et en dresser un procès-verbal qui devait être adressé à chacune des parties.

Pour l’exécution du protocole transactionnel et de ses suites les Consorts SALVAT avait élu domicile au Cabinet de leur Conseil, Maître Sylvie VANNIER.

Les Consorts SALVAT n’ont pas  assisté, le Lundi 12 Mars 1990, aux constations qui ont été faîtes par Maître Robert LASSEAUX, Huissier de Justice.

Le procès verbal de constat dressé par l’Huissier de Justice, Maître Robert LASSEAUX, n’a pas été adressé à Madame Germaine SALVAT, Monsieur José SALVAT et Madame Marie-Christine DELRIEU, Epouse SALVAT.

Lettre du 16 Mars 1992 de Maître Sylvie Vannier adressée à Madame Germaine SALVAT 

Lettre du 16 Mars 1992 de Maître Sylvie Vannier adressée à Monsieur José SALVAT

Extrait_compte_liquidation_du_11_03_1992

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