lundi 16 mars 1992

Lettre du 16 Mars 1992 de Maître Sylvie Vannier adressée à Madame Germaine SALVAT

 

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En pièces jointes : Extrait de compte de liquidation du 11 Mars 1992

Dans cette lettre du 16 Mars 1992 Maître Sylvie VANNIER fait une répartition du solde restant entre les mains du LIQUIDATEUR Maître Véronique BECHERET qui ne correspond pas à la transaction que Maître Sylvie VANNIER a demandé aux Consorts SALVAT d’accepter.

Rappelons que Maître Sylvie VANNIER avait été mandaté par les Consorts SALVAT pour négocier une indemnité d’éviction.

(pièce 47 du rapport ; numérotée 10 et numérotée 11)

Fin juin 1989 Monsieur ABRAVANELLI, a fait une proposition d’indemnisation de 4.000.000 F.

(pièce 47 du rapport ; numérotée 12)

Début Décembre 1989 la Société COFRADIM a fait par l’intermédiaire de Maître Sylvie VANNIER une proposition d’indemnisation de 3.500.000 F directement aux Consorts SALVAT.

Pour preuve les lettres du 5 et 23 Janvier 1990 de Maître Sylvie VANNIER adressée aux Consorts SALVAT.

(pièce 47 du rapport ; numérotée 13 et numérotée 14)

Le 9 Février 1990 sous la dictée de Maître Sylvie VANNIER, Madame Germaine SALVAT et Monsieur José SALVAT ont, accepté un projet de protocole transactionnel , pris l’engagement de payer 300.000 F d’honoraires à Maître Sylvie VANNIER, le solde 150.000 F devait être payé sur les économies faites sur le passif par la Société COFRADIM.

(pièce 47 du rapport ; numérotée 15 et numérotée 16)

Les honoraires de Maître Sylvie VANNIER, 300.000 F, ont été calculées sur une indemnité d’éviction de 3.000.000 F versée par la Société COFRADIM.

(pièce 47 du rapport ; numérotée 10 et numérotée 11)

Lettre du 16 Mars 1992 de Maître Sylvie Vannier adressée à Monsieur José SALVAT


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