Nullité sur la désignation en qualité d’expert de Maître Marc BARONI, Huissier de Justice.

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Liste des pièces annexées au pré-rapport

Par jugement prononcé le 27 Octobre 2003, Madame le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a ainsi statué :

Extrait page 3 et 4 du Jugement :

Pièce pré-rapport

(pièce 078) - (page 3) – (page 4)

Extrait page 5 du Jugement :

 

Pièce pré-rapport

(pièce 078)- (page 5)

Par jugement en rectification d’erreur matérielle prononcé le 11 Mai 2004, Madame le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a ainsi statué :

Extrait page 2 du Jugement : 

    

Pièce pré-rapport

(pièce 079) - (page 2) 

Dés lors il ne s’agissait plus de désigner un huissier de justice comme l’avait demandé les parties, mais de désigner un expert pour accomplir la mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et articles 267 à 284 du Code de Procédure Civile.

Suivant la lettre en date du 27 Août 2004 du service du contrôle des expertises du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE :

(Pièce pré-rapport)

Pièce 084

Monsieur JUSTICE 92 CHAMBRE DES HUISSIERS a été commis comme expert.

Suivant les dispositions de l’Article 233 du Code de Procédure Civile, alinéa 2 ; si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure.

La qualité d’expert ne peut se prévaloir que par son inscription et agrément par la Cour d’Appel du domicile de l’expert.

Le titre «expert judiciaire» est protégé et son usurpation constitue une infraction.

La loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires prévoit que sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix. L’expert est inscrit sur une liste dressée par chaque cour d'appel.

N'ayant pas la qualité d'expert technique, l'huissier de justice interviendra uniquement pour constater. L'article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative à leur statut prévoit qu'ils ne peuvent procéder qu'à des constatations matérielles, à la demande des juridictions ou des particuliers. Ils peuvent donc être commis par justice pour effectuer des mesures de constatation dans les conditions prévues aux articles 249 à 255 du Code de procédure civile, ils ne doivent porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Maître Marc BARONI, Huissier de Justice se devait de décliner sa désignation en qualité d’expert.

LIRE LA SUITE>>>> Nullité du pré-rapport établi le 22 Mai 2007 par Maître Marc BARONI, Huissier de Justice