jeudi 20 janvier 2011

47) Proposition d’une indemnité d’éviction de 3.500.000 F

Page précédente

Accueil

Page suivante

Cet exposé des faits a été joint au courrier du 26 Mai 2008 adressé à  :

Maître Marc BARONI, Huissier de Justice
Maître Régis COLLIER, Avocat de la Société COFRADIM
Maître Véronique BEHERET, Mandataire Liquidateur
Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
Il s’agit des sommes qui sont dues par la Société COFRADIM en exécution de ses engagements et obligations contractuelles stipulés dans le protocole transactionnel signé le 9 Mars 1990;

Proposition_indemnité_éviction_page_7

Proposition_indemnité_éviction_page_8

 Proposition_indemnité_éviction_page_9

 Proposition_indemnité_éviction_page_10

 Proposition_indemnité_éviction_page_11

Proposition_indemnité_éviction_page_12

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire