Suivant l’extrait de compte en date du 16 Octobre 2002 les frais de la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL
Dans pièce 10 du pré-rapport
La facture du 9 Décembre 1993 d’un montant de 4.744 F soit 723,22 €uros a été réglé par Maître Véronique BECHERET.
(pièce n° 43 du rapport ; numérotée 17)
Le certificat de vérification délivré le 23 Avril 1996 par le greffier en chef prés de la cour d’Appel de VERSAILLES est d’un montant de 6836,01 F soit 1042,14 euros
(pièce n° 43 du rapport ; numérotée 18)
Pièce 183 – (page 1) - (page 2) - (page 3)
La signification du compte vérifié des dépens signifiée le 09 Mai 1996 à Maître Claude DELCAIRE, Avoué des Consorts SALVAT est d’un montant de 6886,56 F soit 1049,85 euros
Suivant extrait page 4 du rapport établit par Maître Marc BARONI le 31 Décembre 2008
Suivant extrait page 5 du rapport établit par Maître Marc BARONI le 31 Décembre 2008
La Société COFRADIM doit payer la somme de 1.049,56 F:
Exécution de ses engagements et obligations contractuelles article 3-b) du protocole transactionnel.
En exécution de l’Arrêt du 20 Mars 2002 rendu par la Cour d’Appel de PARIS.
Le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a suivi les constations de Maître Marc BARONI
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