lundi 28 mars 2011

Frais de la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL, Avoué de Maître Véronique BECHERET, Mandataire Liquidateur

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Suivant l’extrait de compte en date du 16 Octobre 2002 les frais de la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL

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Dans pièce 10 du pré-rapport

pièce 164 - (page 2)

La facture du 9 Décembre 1993 d’un montant de 4.744 F soit 723,22 €uros a été réglé par Maître Véronique BECHERET.

(pièce n° 43 du rapport ; numérotée 17)

pièce 182

Le certificat de vérification délivré le 23 Avril 1996 par le greffier en chef prés de la cour d’Appel de VERSAILLES est d’un montant de 6836,01 F soit 1042,14 euros

(pièce n° 43 du rapport ; numérotée 18)

Pièce  183 – (page 1) - (page 2) - (page 3)

La signification du compte vérifié des dépens signifiée le 09 Mai 1996 à Maître Claude DELCAIRE, Avoué des Consorts SALVAT est d’un montant de 6886,56 F soit 1049,85 euros

Pièce 184

Suivant extrait page 4 du rapport établit par Maître Marc BARONI le 31 Décembre 2008

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Pièce 082   (page 4)

Suivant extrait page 5 du rapport établit par Maître Marc BARONI le 31 Décembre 2008

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Pièce 082   (page 5)

La Société COFRADIM doit payer la somme de 1.049,56 F:

Exécution de ses engagements et obligations contractuelles article 3-b) du protocole transactionnel.

En exécution de l’Arrêt du 20 Mars 2002 rendu par la Cour d’Appel de PARIS.

Le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a suivi les constations de Maître Marc BARONI 

 

 

17)_Facture_du_09_12_1993_de_SCP_JULLIEN_LECHARNY_ROL_Avoué

 18)_Demande_de_vérification_dépens_de_SCP_JULLIEN,_LECHARNY_ROL _Avoué

 18)_Demande_de_vérification_dépens_de_SCP_JULLIEN,_LECHARNY_ROL _Avoué_page_2

18)_Demande_de_vérification_dépens_de_SCP_JULLIEN,_LECHARNY_ROL _Avoué_page_3

18) Signification_compte_vérifié_des dépens_SCP_Jullien_Lecharny_Rol_du_09_05_1996

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