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Les Consorts SALVAT ont demandé le paiement de la somme de 3.588 Francs soit 546,99 €uros par Chèque n° 9065058, n° 9283456 et n° 9283461 sur compte Caisse Crédit Lyonnais de Monsieur Alain SALVAT versée à Maître Didier BOLLING, pour frais de procédure et émoluments devant la Cour d’Appel de PARIS, selon la facture n° 0685 du 8 Décembre 2000.
(pièce 43 du rapport ; numértée 8)
Pièce 185 - Pièce 186 - Pièce 187 - Pièce 188
Extrait page 4 du rapport établit par Maître Marc BARONI le 31 Décembre 2008 :
La Société COFRADIM justifie avoir réglé l’état des frais de procédure et émoluments de Maître Didier BOLLING, lequel n’a jamais informé les Consorts SALVAT des sommes qui lui ont été payé et n’a pas régularisé les sommes qui sont dues à Monsieur Alain SALVAT.
Cependant selon les pièces adressées par Maître Didier BOLLING par lettre du 17 Décembre 2007 à Monsieur Alain SALVAT, qui ont été adressées à Maître Marc BARONI par courrier du 30 Décembre 2007, la signification du compte vérifié des dépens signifiée le 20 Juin 2003 à la SCP GARNIER, Avoué de la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT démontre qu’un solde de 63,77 euros n’a pas été payé par la Société COFRADIM.
Pièce 43 numérotées 9
Les Consorts SALVAT demandent à la Cour d’Appel de VERSAILLES de condamner la Société COFRADIM au paiement de la somme de 63,77 euros plus intérêts calculé aux taux légal jusqu’à parfait paiement.
LIRE LA SUITE>>>> Frais de la SCP VARIN-PETIT, Avoué de Maître Véronique BECHERET, Mandataire Liquidateur
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