Frais de Maître Claude DELCAIRE, Avoué des Consorts SALVAT

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A

Les Consorts SALVAT ont informé Maître Marc BARONI que Maître Claude DELCAIRE, Avoué était décédée depuis plus de 3 ans, qu’ils ont adressé une lettre en date du 29 Décembre 2007 à Maître Isabelle BOITEAU, Avoué pour obtenir notamment le compte vérifié des dépens que Maître Claude DELCAIRE n’a jamais adressée aux Consorts SALVAT.

(pièce 43 du rapport ; numérotée 28)

Pièce 177

Par lettre du 7 Janvier 2008, la SCP BOITEAU et PEDROLETTI a indiqué aux Consorts SALVAT :

(pièce 49 du rapport ; numérotée 44)

Pièce 178 

Extrait  page 3 du rapport du 31 Décembre 2008 de Maître Marc BARONI 

 

Pièce 082 - (page 3)

Ainsi selon Maître Marc BARONI, il ne peut être tenu compte :

- de la facture n° 93/11/1707 de Maître DELCAIRE, d’un montant de 5.337 Francs soit 813,62 €uros

- du paiement par chèque n°4541093 le 31 Mars 1994 retiré du compte Caisse d’Epargne de Madame Germaine SALVAT.

(pièce 43 du rapport ; numérotée 5)

Pièce 179 – Pièce 180 

Preuve que le chèque Caisse d’Epargne n°4541093 du 31 Mars 1994 a été réceptionné par Maître Claude DELCAIRE, l’extrait de sa lettre du 17 Janvier 1994 adressée à Madame Germaine SALVAT :

Pièce 181

Maître Marc BARONI dans son rapport a donné une appréciation qui n’est pas dans ses attributions, il ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, et surtout il ne doit pas modifier l’Arrêt exécutoire du 20 Mars 2002 rendu par la Cour d’Appel de renvoi de PARIS qui extrait de son le dispositif :

(Pièce pré-rapport)

Pièce 046 – (page 10)  

La mission de Maître Marc BARONI était de constater les dépens supportés par les Consorts SALVAT à l’appui des éléments qui lui ont été communiqués, qui sont à la charge de la Société COFRADIM.

Le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a débouté les Consorts SALVAT de leur demande de paiement par la Société COFRADIM de la somme de 5.337 Francs soit 813,62 €uros plus intérêts calculés aux taux légal à compter du 15 Avril 1996 jusqu’à parfait paiement.

En ne statuant pas sur cette demande faite par les Consorts SALVAT par conclusions déposé pour l’audience du 09 Septembre 2010, le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a modifié le dispositif de l’Arrêt rendu le 20 Mars 2002 par la Cour d’Appel de renvoi de PARIS.

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