L’ordonnance rendue le 14 Juin 1989 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ayant prononcé le maintien dans les lieux des Consorts SALVAT et la suspension des poursuites en exécution de l’Arrêt rendu le 30 Septembre 1988 par la Cour d’Appel de VERSAILLES jusqu’à décision de Justice exécutoire contraire.
Cette décision de Justice a eu pour effet d’interdire l’expulsion des Consorts SALVAT et de stopper le projet immobilier de la Société COFRADIM qui avait d’ores et déjà fait procéder à la démolition des bâtiments sis 46bis et 48 avenue du Général Leclerc.
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(pièce 46 du rapport ; numérotée 3 ; photo 5 et 6)
Les Consorts SALVAT ont, alors, mandaté Maître Sylvie VANNIER, Avocat qui a succédé à Maître José ANIDO, pour négocier une indemnité d’éviction.
C’est ainsi que par convention d’honoraires en date du 19 Juin 1989, Madame Germaine SALVAT et Monsieur José SALVAT ont, chacun, pris l’engagement de payer à Maître Sylvie VANNIER 300.000 F d’honoraires si l'indemnité versée par la Société COFRADIM était de 3.000.000 F.
(pièce 47 du rapport ; numérotée 10 et numérotée 11)
Par lettre en date du 18 Septembre 1989 Maître Sylvie VANNIER a écrit à Maître Véronique BECHERET, LIQUIDATEUR.
Extrait de la lettre du 18 Septembre 1989 :
(pièce 47 du rapport ; numérotée 12)
Pièce 022 – (page 1) –(page 2)
Le Mandataire Liquidateur, Maître Véronique BECHERET ne pouvait pas négocier et obtenir la libération des locaux sans l’accord préalable des Consorts SALVAT maintenu dans les lieux jusqu’à décision de justice contraire, par ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE du 14 Juin 1989.
Maître Véronique BECHERET a répondu à Maître Sylvie Vannier.
Extrait page 2 de la lettre du 21 Septembre 1989 Maître Véronique BECHERET répondait à Maître Sylvie Vannier:
Maître Véronique BECHERET peut transiger avec la Société COFRADIM dans les conditions édicté par la Loi n°85-98 du 25 janvier 1985; Article 158 (abrogé) devenu article L.642-24 du Code de Commerce et de Article 124 décret n° 85-1388 du 27 Décembre 1985 (abrogé) devenu article R.642-41 du Code de commerce.
Début Décembre 1989 la Société COFRADIM a fait par l’intermédiaire de Maître Sylvie VANNIER une proposition d’indemnisation de 3.500.000 F directement aux Consorts SALVAT.
Les Consorts SALVAT ont donc accepté que leur Avocat, Maître Sylvie VANNIER, négocie la libération des locaux en contrepartie du versement par la Société COFRADIM d’une indemnité d’éviction de 3.500.000 F.
C’est en cours de négociations, après la proposition du versement d’une indemnité d’éviction de 3.500.000 F accepté par les Consorts SALVAT, qu’à la demande expresse de la Société COFRADIM, Maître Sylvie VANNIER a insisté pour que les Consorts SALVAT autorisent la Société COFRADIM d’avoir accès à l’état des créances non vérifiées qui se trouvait entre les mains de Maître Véronique BECHERET, Mandataire Liquidateur.
La Société COFRADIM voulait ainsi réaliser des économies sur l’indemnité d’éviction 3.500.000 F qu’elle avait proposé de verser aux Consorts SALVAT en négociant auprès des créanciers des rachats de créances.
Pour obtenir l’accord des Consorts SALVAT Maître Sylvie VANNIER a particulièrement insisté sur le fait que le paiement des créanciers par la Société COFRADIM en lieu et place du Mandataire Liquidateur :
- annulait la vérification des créances qui n’avait pas encore été faite par le Mandataire Liquidateur.
- obtenir un jugement de clôture de la Liquidation Judiciaire rapide.
- la moitié des économies réalisées par rachats de créances par la Société COFRADIM devaient être versées aux Consorts SALVAT.
Cet accord ne modifiait en rien le montant de l’indemnité d’éviction 3.500.000 F que la Société COFRADIM avaient proposé de verser aux Consorts SALVAT en contre partie de la libération des locaux qu’ils occupaient.
L’indemnité d’éviction, 3.500.000 F, pouvait être uniquement diminuée du montant des créances qu’auraient payées la Société COFRADIM directement aux créanciers, la moitié des économies ainsi réalisées par la Société COFRADIM par rachats de créances devait être versée aux Consorts SALVAT.
Pour preuve que la Société COFRADIM a fait une proposition d’indemnisation de 3.500.000 F directement aux Consorts SALVAT, qu’elle a eu accès à l’état de vérification du passif et qu’elle menait depuis Décembre 1989 des négociations auprès des créanciers.
L’extrait de la lettre en date du 5 Janvier 1990 de Maître Sylvie VANNIER adressée aux Consorts SALVAT :
(pièce 47 du rapport ; numérotée 13)
Ce que confirme Maître Sylvie VANNIER par lettre en date du 23 Janvier 1990 adressées aux Consorts SALVAT :
(pièce 47 du rapport ; numérotée 14)
Pièce 025 - (page 1) – (page 2)
C’est dans ces conditions que le 9 Février 1990 Maître Sylvie VANNIER s’est empressée, à son Cabinet, de demander à Madame Germaine SALVAT et Monsieur José SALVAT de rédiger, chacun, sous sa dictée, dans une convention d’honoraires :
- qu’ils acceptent le protocole transactionnel proposé par la Société COFRADIM, alors qu’il ne s’agissait d’un projet que Maître Sylvie VANNIER n’a pas remis copie aux Consorts SALVAT.
- qu’ils libéreraient les lieux au plus tard le 12 Mars 1990,
- les honoraires de Maître Sylvie VANNIER, 300.000 F, seront payés d’une part le jour de la libération des lieux par un chèque de 150.000 F, prélevé sur la somme de 800.000 F “nous revenant” le solde sera payé sur les économies faites sur le passif par la Société COFRADIM.
(pièce 47 du rapport ; numérotée 15 et numérotée 16)
Les honoraires de Maître Sylvie VANNIER, 300.000 F, ont été calculées sur la base d’une indemnité d’éviction versée de 3.000.000 F par la Société COFRADIM, conformément à l’engagement de Madame Germaine SALVAT et Monsieur José SALVAT du 19 Juin 1989.
(pièce 47 du rapport ; numérotée 10 et numérotée 11)
Le solde 150.000 F d’honoraires devait être payé à Maître Sylvie VANNIER sur les économies faites sur le passif par la Société COFRADIM, comme il a été convenu pour que les Consorts SALVAT autorisent la Société COFRADIM pour avoir accès à l’état du passif non vérifié qui se trouvait entre les mains du Mandataire Liquidateur, Maître Véronique BECHERET, la moitié des économies réalisées par rachats de créances par la Société COFRADIM seraient verser aux Consorts SALVAT.
C’est à cette condition que les Consorts SALVAT ont donné leur accord et que la Société COFRADIM a pu négocier des rachats de créances, ce quelle faisait depuis Décembre 1989.
C’est pourquoi Madame Germaine SALVAT et Monsieur José SALVAT ont été surpris lorsqu’ils ont reçu par lettre recommandée en date du 13 Février 1990 du Mandataire Liquidateur, Maître Véronique BECHERET l’état des créances déclarées d’un montant de 2.674.898,52 F, afin de procéder à sa vérification.
Pièce 028 - Pièce 029 et Pièce 030
La vérification des créances prévue pour le 19 Février 1990 à l’étude du Mandataire Liquidateur, Maître Véronique BECHERET, a été purement et simplement annulée à la demande expresse de Maître Sylvie VANNIER du fait que la Société COFRADIM négociait des rachats de créances depuis le mois de Décembre 1989.
Maître Sylvie VANNIER a ensuite informé les Consorts SALVAT que le Mandataire Liquidateur, Maître Véronique BECHERET demandait le versement d’une somme de 100.000 F pour le paiement des autres dettes d’exploitation.
La Société COFRADIM ayant accepté de consigner entre les mains du Liquidateur la somme de 55.023,78 F, Madame Germaine SALVAT a donné son accord à Maître Sylvie VANNIER pour que soit prélevé 27.000 F sur la somme qui devait lui être versée.
Autrement dit après avoir, le 09 Février 1990, accepté le protocole transactionnel proposé par la Société COFRADIM, sur la base d’un projet, de libérer les lieux le 12 Mars 1990 et de verser 300.000 F d’honoraires à leur Conseil, Maître Maître Sylvie VANNIER.
Les Consorts SALVAT n’ont eu aucun entretien avec le Mandataire Liquidateur, Maître Véronique BECHERET.
Les Consorts SALVAT n’ont pas été informés que des rendez-vous et des pourparlers ont eu lieu entre la Société COFRADIM, Maître Véronique BECHERET et son Avocat, Maître Marie-Christine BOUCHERY-OZANE.
(pièce 47 du rapport ; numérotée 17)
Les Consorts SALVAT n’ont pas été informé de la requête et du protocole transactionnel annexé qui a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTERRE le 8 Mars 1990 par le Mandataire Liquidateur Maître Véronique BECHERET, pour être soumis au Juge Commissaire.
Alors que dans sa lettre en date du 21 Septembre 1989 Maître Véronique BECHERET écrivait à Maître Sylvie Vannier en page 2 de sa lettre:
Avant sa signature le 09 Mars 1990 le protocole transactionnel n’a pas été soumis au consentement des consorts SALVAT.
D’un point de vu juridique :
Maître Véronique BECHERET, liquidateur a conclue une transaction avec la Société COFRADIM sans autorisation du juge-commissaire, condition édictée par la Loi n°85-98 du 25 janvier 1985; Article 158 (abrogé) devenu article L.642-24 du Code de Commerce.
Copie de la requête et du protocole transactionnel annexé, déposé le 08 Mars 1990 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE, n’a pas été adressé aux Consorts SALVAT, lesquels n’ont pas été convoqués par le Greffe conformément à l’Article 124 décret n°85-1388 du 27 Décembre 1985 (abrogé) devenu article R.642-41 du Code de commerce.
La transaction n’a pas été soumise à l'homologation du tribunal de Commerce de NANTERRE.
C’est dans ces conditions discutables que le protocole transactionnel a été signé le Vendredi 09 Mars 1990 à l’étude de Maître Véronique BECHERET.
(pièce 48 du rapport ; numérotée 20)
La transaction est nulle, d’une nullité absolue pour violation des formes prescrites par la loi qui sont d’ordre public.
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