37) Rappel des faits et procédures adressée à Maître Marc BARONI par Courrier du 02 Juillet 2005

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Rappel des faits et procédures a été joint au courrier du 02 Juillet 2007 de Monsieur Alain SALVAT adressée à Maître Marc Baroni. Le “Rappel des faits et procédures” avait été adressée par Monsieur José SALVAT à Maître Marc BARONI par Courrier du 02 Juillet 2005 que Maître Marc BARONI n’a pas inclue dans pièce 10 du pré-rapport.