Cette pièce n°7 a été joint au courrier du 22 Mai 2008 adressé à : la Société COFRADIM fait une offre de relogement adressée à Madame Germaine SALVAT en ces termes << A la demande de Madame GUILLAUME qui a consenti à notre Société une Promesse de Vente sur l’immeuble référencé en objet, et par suite de l’Arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES du 30 Septembre 1988, qui a résilié votre bail et prononcé votre expulsion dudit immeuble, nous vous informons être en mesure de vous offrir une solution de relogement.>> |
vendredi 21 janvier 2011
46) Lettre Recommandée avec A.R. du 02 Mars 1989 de la Société COFRADIM adressée à Madame Germaine SALVAT
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