Jugement de Liquidation Judiciaire prononcé le 15 Décembre 1988 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

Retour à l'Accueil

La conséquence directe de la résolution du bail fut la conversion du Jugement de Redressement Judiciaire prononcé le 6 Octobre 1988 en Liquidation Judiciaire. En effet  Maître Jean-Pierre ADAM désigné par le Tribunal de Commerce de NANTERRE comme Administrateur Judiciaire, a mis fin à sa mission le 17 Octobre 1988. Par lettre en date du 8 Décembre 1988 Maître Jacques PERRAULT, Avocat de la Société COFRADIM, ayant fait à l’Administrateur Judiciaire, Maître Jean-Pierre ADAM  une offre de 200.000 F pour obtenir la libération des lieux occupés par les Consorts SALVAT avant le 15 Janvier 1989. (pièce 46 du rapport ; numérotée 6) Par une note à Messieurs les présidents et Juges composant le Tribunal de Commerce des Hauts de Seine déposée  le 14 Décembre 1988 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE, l’Administrateur Judiciaire, Maître Jean-Pierre ADAM, a demandé au Tribunal de prononcer la Liquidation Judiciaire. Le Jugement de Liquidation Judiciaire  a été prononcé le 15 Décembre 1988 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La Liquidation Judiciaire a été prononcé sans convocation à l’audience 15 Décembre 1988 par le Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE de la SNC SALVAT et Cie, Monsieur José SALVAT Gérant et de Madame Germaine SALVAT associé pour l’audience du 15 Décembre 1988. Article 36 alinéa 2 Loi 85-98 du 25 Janvier 1985. Nouveaux textes:  Code de commerce. - art. L 621-27 alinéa 2 (Ab)