| Pièce jointe à “Réponse au pré-rapport établi par Maître Marc BARONI” En exécution du protocole transactionnel signé le 9 Mars 1990 la Société COFRADIM a pris l’engagement de payer les frais de liquidation, article 3b) du protocole transactionnel. Les frais de liquidation provisoirement évalué à la somme de 230.000 F constitue l’indemnité que devait verser la Société COFRADIM le 12 Mars 1990. Le Mandataire Liquidateur, Maître Véronique BECHERET, n’a pas procédé à la clôture des opérations de Liquidation. Suivant le compte de liquidation du 07 Mai 1992 le solde pour frais de Liquidation est d’un montant de 26.760,29 F soit 4.079,58 €uros. Suivant l’extrait de compte n°1 : ligne 64 : Maître Véronique BECHERET a payé le 10 Décembre 1993 à la Société COFRADIM la somme de 4.079,58 €uros correspondant au solde pour frais de liquidation. ligne 67 : colonne indemnité libération locaux pour règlement des frais de liquidation le solde au 10 Décembre 1993 est négatif de – 904.03 €uros. De ces constations il résulte que des frais de liquidation 904.03 €uros ont été payés par le Mandataire Liquidateur, Maître Véronique BECHERET avec les sommes qui revenaient aux Consorts SALVAT. |
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