Pièce jointe à “Réponse au pré-rapport établi par Maître Marc BARONI” En exécution du protocole transactionnel signé le 9 Mars 1990 la Société COFRADIM a pris l’engagement de payer les frais de liquidation, article 3b) du protocole transactionnel. Les frais de liquidation provisoirement évalué à la somme de 230.000 F constitues l’indemnité que devait verser la Société COFRADIM le 12 Mars 1990. Le Mandataire Liquidateur, Maître Véronique BECHERET, n’a pas procédé à la clôture des opérations de Liquidation. Suivant le compte de liquidation du 07 Mai 1992 le solde pour frais de Liquidation était d’un montant de 26.760,29 F soit 4.079,58 €uros. ligne 64 de l’extrait de compte n°2 Maître Véronique BECHERET a payé le 10 Décembre 1993 à la Société COFRADIM la somme de 4.079,58 €uros correspondant au solde pour frais de liquidation. Suivant l’extrait de compte n°2 : ligne 57 : Maître Véronique BECHERET a payé le 05 Janvier 1993 à Maître Marie Christine BOUCHERY-OZANE, Avocat, 904,02 €uros d’honoraires ligne 67 : Maître Véronique BECHERET a payé le 16 Décembre 1993 à la SCP JULIEN-LECHARNY-ROL, Avoué, 723,22 €uros d’honoraires ligne 68 : Maître Véronique BECHERET a payé le 16 Décembre 1993 à Maître Marie Christine BOUCHERY-OZANE, Avocat, 723,22 €uros d’honoraires ligne 69 : Maître Véronique BECHERET a payé le 15 Juillet 1996 à Maître FABIANI Françoise, Avocat, 551,56 €uros d’honoraires ligne 72 : Maître Véronique BECHERET a payé le 09 Novembre 2000 au Greffe du Tribunal de Commerce 69,52 €uros de frais ligne 73 : Maître Véronique BECHERET a payé le 16 Décembre 1993 à Maître Marie Christine BOUCHERY-OZANE, Avocat, 352,24 €uros d’honoraires ligne 74 : la colonne indemnité libération locaux pour règlement des frais de liquidation le solde est négatif de – 3.323,79 €uros. De ces constations il résulte que des frais de liquidation pour un montant de 3.323,79 €uros ont été payés par le Mandataire Liquidateur, Maître Véronique BECHERET avec les sommes qui revenaient aux Consorts SALVAT. |
vendredi 28 janvier 2011
35) Extrait de compte de liquidation n°2
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire