vendredi 28 janvier 2011

35) Extrait de compte de liquidation n°2

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Pièce jointe à “Réponse au pré-rapport établi par Maître Marc BARONI”

En exécution du protocole transactionnel signé le 9 Mars 1990 la Société COFRADIM a pris l’engagement de payer les frais de liquidation, article 3b) du protocole transactionnel.

Les frais de liquidation provisoirement évalué à la somme de 230.000 F constitues l’indemnité que devait verser la Société COFRADIM le 12 Mars 1990.

Le Mandataire Liquidateur, Maître Véronique BECHERET, n’a pas procédé à la clôture des opérations de Liquidation.

Suivant le compte de liquidation du 07 Mai 1992 le solde pour frais de Liquidation était d’un montant de 26.760,29 F soit 4.079,58 €uros.

ligne 64 de l’extrait de compte n°2 Maître Véronique BECHERET a payé le 10 Décembre 1993 à la Société COFRADIM la somme de  4.079,58 €uros correspondant au solde pour frais de liquidation.

Suivant l’extrait de compte n°2 :

ligne 57 : Maître Véronique BECHERET a payé le 05 Janvier 1993 à Maître Marie Christine BOUCHERY-OZANE, Avocat, 904,02 €uros d’honoraires

ligne 67 : Maître Véronique BECHERET a payé le 16 Décembre 1993 à la SCP JULIEN-LECHARNY-ROL, Avoué, 723,22 €uros d’honoraires

ligne 68 : Maître Véronique BECHERET a payé le 16 Décembre 1993 à Maître Marie Christine BOUCHERY-OZANE, Avocat, 723,22 €uros d’honoraires

ligne 69 : Maître Véronique BECHERET a payé le 15 Juillet 1996 à Maître FABIANI Françoise, Avocat, 551,56 €uros d’honoraires

ligne 72 : Maître Véronique BECHERET a payé le 09 Novembre 2000 au Greffe du Tribunal de Commerce 69,52 €uros de frais

ligne 73 : Maître Véronique BECHERET a payé le 16 Décembre 1993 à Maître Marie Christine BOUCHERY-OZANE, Avocat, 352,24 €uros d’honoraires

ligne 74 : la colonne indemnité libération locaux pour règlement des frais de liquidation le solde est négatif de – 3.323,79 €uros.

De ces constations il résulte que des frais de liquidation pour un montant de 3.323,79 €uros ont été payés par le Mandataire Liquidateur, Maître Véronique BECHERET avec les sommes qui revenaient aux Consorts SALVAT.


Extrait_compte_liquidation_n°2

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