46) Contexte historique et bien particulier d’une spéculation immobilière

Page précédente

Accueil

Page suivante

Cet exposé des faits a été joint au courrier du 22 Mai 2008 adressé à  : Maître Marc BARONI, Huissier de Justice Maître Régis COLLIER, Avocat de la Société COFRADIM Maître Véronique BEHERET, Mandataire Liquidateur Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Il s’agit du Contexte historique et bien particulier d’une spéculation immobilière afin de spolier les Consorts SALVAT de l’indemnité d’éviction qui leur était due. L’Arrêt rendu le 30 Septembre 1988 par la Cour d’Appel de VERSAILLES a non seulement été rendu sur la base d’une pièce produite par l’Avocat de la partie adverse en violation du principe du contradictoire qui s’est avérée être un faux, de surcroît la résiliation du bail a été prononcée contre toute vérité, sans base légale, ni motif. Maître José ANIDO, Avocat de la SNC SALVAT et Cie, de Monsieur José et Madame Germaine SALVAT a, en procédure d’Appel commis une faute professionnelle grave, qui a fait perdre le procès et une indemnité d’éviction à ses clients. La résiliation du bail a eu pour conséquence la mise en liquidation judiciaire de la SNC SALVAT et Cie et de Monsieur José et Madame Germaine SALVAT pour des raisons bien particulières et dans des conditions qui ont violées le droit de la défense et le principe du contradictoire.