Arrêt rendu le 29 Juin 1989 par la Cour d’Appel de VERSAILLES, Liquidation Judiciaire

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Par Arrêt rendu le 29 Juin 1989 la Cour d’Appel de VERSAILLES considérant que la convocation de  la SNC SALVAT et Cie, de Monsieur José SALVAT, Gérant  et  de Madame Germaine SALVAT, associée avait été faite, a confirmé le jugement de liquidation judiciaire prononcé le 15 Décembre 1988 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE. Un pourvoi en cassation a été déposé par les Consorts SALVAT afin de faire censurer l’Arrêt rendu le 29 Juin 1989 par la Cour d’Appel de VERSAILLES qui a confirmé la mise en liquidation Judiciaire d’une entreprise et de ses dirigeants, au mépris des droits de la défense et par une décision dépourvues de toute base Légale et de motifs.