Ordonnance prononcée le 08 Mars 1990 par Monsieur ROMERO, Juge Commissaire.

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Le protocole transactionnel n’a pas été préalablement à sa signature, le Vendredi 9 Mars 1990, soumis au consentement des consorts SALVAT. (pièce 48 du rapport ; numérotée 20) Aucune informations, aucun éléments n’ont été communiqués aux Consorts SALVAT, les seules pièces qui ont été annexés au protocole transactionnel signé sont les suivantes : Un état de vérification du passif en date du 8 Mars 1990 diminuées de la créance PMU numéro 17 et UCINA numéro 25 que Maître Sylvie VANNIER avait demandé aux Consorts SALVAT de faire retirer de l’état de vérification du passif du 13 Février 1990, juste avant la signature du protocole transactionnel.   Une ordonnance prononcé le 8 Mars 1990 par Monsieur Jean-Michel ROMERO, Juge commissaire, les Consorts SALVAT n’ont pas été informés de la requête et du protocole transactionnel soumis au Juge Commissaire, cette ordonnance n’a pas été notifiée à Madame Germaine SALVAT, Monsieur José SALVAT et Madame Marie-Christine DELRIEU, Epouse SALVAT conformément à l’article Article 25 et Article 151-2  Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 (abrogé) Un avis de Monsieur le Procureur de la République de NANTERRE le 08 Mars 1990 Le protocole transactionnel a été soumis et a reçu Avis favorable du Juge Commissaire  en violation des formes prescrites par la Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 Article 158 (abrogé) devenu article L.642-24 du Code de Commerce et le Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 Article 124, (abrogé) devenu article R.642-41 du Code de commerce relatifs au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui sont d’ordre public. Le protocole transactionnel n’a pas été homologué par le Tribunal de Commerce de NANTERRE son exécutions et toutes ses suites sont frappées de NULLITE ABSOLUE.