Liste pages publiées procès-verbal saisie-attribution du 22 Décembre 1995 à Maître BECHERET et Procédures

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Procès-verbal de saisie-attribution pratiquer le 22 Décembre 1995 entre les mains de Maître Véronique BECHERET, LIQUIDATEUR, par la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT.

Dénonciation de saisie attribution signifiée le 2 Janvier 1996 à Monsieur José SALVAT.

Dénonciation de saisie attribution signifiée le 2 Janvier 1996 à Madame Germaine SALVAT.

Jugement prononcé le 5 Avril 1996 par le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE/saisie-attribution Maître Véronique BECHERET, LIQUIDATEUR

Facture n°1109 du 01 Février 1996 de Maître Gilbert GARRETA, Avocat adressée à Monsieur Alain SALVAT

Jugement prononcé le 10 Avril 1996 par le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de PAU

Arrêt rendu le 16 Décembre 1998 par le Cour d’Appel de VERSAILLES/ saisie-attribution à Maître Véronique BEHERET, LIQUIDATEUR

Ordonnance de radiation du 17 Juin 1997 de l’Appel relevé par la Société COFRADIM prononcé par la Cour d’Appel de Pau.

Décision du 13 Avril 2000 du bureau d’aide juridictionnelle Cour de Cassation (REJET)

Décision de rejet du 23 Juin 2000 du magistrat délégué par le Premier Président de la Cour de Cassation du recours formé contre la décision du 13 Avril 2000 du bureau d’aide juridictionnelle prés de la dite Cour.