Lettre du 26 Décembre 2007 adressée à Madame le Juge chargé du Contrôle des expertises Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

<<< Pièces précédentes

Accueil

Pièces suivantes >>>

Exposé des faits adressé à Madame le Juge chargé du Contrôle des expertises le 26 Décembre 2007

Monsieur José SALVAT Les Florettes Bât C n° 18 83340 CABASSE	Cabasse, le 23 Décembre 2007 Destinataire,
N° 04/970 Affaire : SAS COFRADIM RESIDENCES / José et Alain SALVAT Chambre : Juge de l’Exécution Décision du 27 Octobre 2003 rectifié par Jugement du 11 Mai 2004 Expert : Chambre des Huissiers des Hauts de Seine	Madame Pauline JOLIVET Juge Contrôle des expertises 6 rue Pablo Néruda 92020 NANTERRE CEDEX bureau 0.23

Madame le Juge

Vous nous avez adressé le 30 Novembre 2007 la requête présentée par Me BARONI pour nous informer d’un retard dans la communication de pièces demandé par l’expert dans cette affaire.

Depuis que Me BARONI a été désigné comme expert jusqu’à ce qu’il nous adresse un pré-rapport il s’est écoulé plus de 33 mois durant lesquels, nous n’avons reçu de Me BARONI la moindre note, la moindre lettre nous demandant les pièces qui pouvaient lui manquer pour sa mission.

Nous avons reçu le Mercredi 30 Mai 2007 un pré-rapport d’expertise (pièce n°14) sans jamais avoir reçu préalablement de Me BARONI le moindre calcul ou note sur l’évolution de sa mission.

Nous avons été mis devant le fait accompli d’un pré-rapport qui ne contient aucun calculs utiles permettant d'établir le décompte précis des sommes dues par la Société COFRADIM en exécution d’un protocole transactionnel signé le 9 Mars 1990 et en exécution de l’Arrêt rendu le 20 Mars 2002 par la Cour d’Appel de renvoi de PARIS demandé par le Juge de l’Exécution.

Dans son pré-rapport Me BARONI ne tient aucun compte des éléments et observations écrites que nous lui avons adressé dans plusieurs courriers.

Me BARONI a restreint sa mission en violation de l’article 236 et suivant du NCPC sans en informer le Juge de l’Exécution et nous même afin de nous permettre de faire nos observations contradictoires .

Par courrier du 27 Juin 2007 nous avons adressé à Me BARONI réponse à son pré-rapport et ce qui motivait notre réaction de rejet.

Nous sommes depuis dans l’attente d’une réponse contradictoire de la Société COFRADIM et du Mandataire Liquidateur, Me BECHERET, il faut en effet savoir que la liquidation judiciaire de la SNC SALVAT et Cie, de Monsieur José SALVAT Gérant et Madame Germaine SALVAT Associée qui est décédée le 15 Mai 1996, n’est à ce jour pas clôturé.

Nous ne sommes en rien responsables du retard considérable qu’a pris Me BARONI dans l’établissement du rapport d’expertise.

Nous vous exposons ci-joint les faits sur la manière dont s’est déroulée l’expertise et vous adresse un ensemble des courriers que nous avons adressé à Me BARONI qui corroborent nos dires.

Dans l’attente je vous remercie vivement de l’attention que vous pourrez accorder à ce courrier et vous prie de croire, Madame le Juge, en l’assurance de ma considération distinguée et respectueuse.

José SALVAT

 

PJ	Exposé des faits qui répondent à la requête de Me BARONI du 25 Mai 2007 Pièces jointes numérotées de 1 à 31 Liste de pièce