lundi 24 janvier 2011

43) Attestation de mission Avoué aide juridictionnelle totale décision du 03 Novembre 2000

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Dans pièce n°9 a été jointe au courrier du 30 Décembre 2007 adressé à  :

Maître Marc BARONI, Huissier de Justice
Maître Régis COLLIER, Avocat de la Société COFRADIM
Juge contrôle des expertises du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

Aide juridictionnelle totale au bénéfice de Monsieur José SALVAT Montant de la part contributive de l’Etat 327,05 € TTC


9)_attestation_de_mission_aide_juridictionnelle_Avoué

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