|
|
|
| En droit l’Arrêt rendu le 30 Septembre 1988, par la 14ème Chambre de la Cour d'Appel de VERSAILLES indiquait : <<En l’espèce, il résulte d’une attestation du Cabinet GOVIN ET MAUMOURA que la police d’assurance souscrit par Madame SAVAT était résiliée pour non paiement de prime le 19 Janvier 1987; (…..) si Madame SALVAT devait en souscrire une nouvelle à effet le 1er Décembre 1987, soit prés d’un an plus tard, il n’en reste pas moins qu’au 19 Novembre 1987 il n’avait pas été déféré au commandement du 19 Octobre 1987 visant l’obligation d’assurance et la clause résolutoire; (…..) il y a dés lors lieu d’infirmer la décision du premier Juge (…..)>> En considérant que Madame Germaine SALVAT disposait un délai d’un mois à compter de la sommation visant la clause résolutoire délivrée le 19 Octobre 1987 pour justifier qu’une police d’assurance avait été souscrite la Cour d’Appel de VERSAILLES n’a pas donné de base légale à sa décision.
En effet la sommation délivrée le 19 Octobre 1987 ne prescrivait pas de délai à Madame Germaine SALVAT pour se conformer aux obligations du bail, or il est constant que la résiliation du bail ne pouvait être acquise que si ce délai de un mois était clairement mentionné dans la sommation. <<Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, sans préciser si une sommation avait imparti au locataire un délai pour se conformer aux obligations du bail visées dans cette sommation, retient que cet acte a suffisamment fait allusion à l'existence de la clause résolutoire et que le locataire savait grâce à son bail qu'il avait un mois pour s'incliner.>> Cour de Cassation, Chambre Civile 3, Arrêt du 31 Octobre 1989 pourvoi n° 88-12590 <<Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le commandement avait imparti un délai à la locataire pour se conformer aux obligations du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;>>
Cour de Cassation, Chambre Civile 3, Arrêt du 10 Mars 1993 pourvoi n° 91-16969 |
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire