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| Requête en date du 08 Mars 1990 de Maître Véronique BECHERET, LIQUIDATEUR déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE le 08 Mars 1990, le protocole transactionnel annexé à la requête Avis favorable du Juge Commissaire par Ordonnance prononcée 08 Mars 1990 Avis de Monsieur le Procureur de la République de NANTERRE du 08 Mars 1990 F) Nullité absolue du protocole transactionnel signé le 9 Mars 1990Les Consorts SALVAT demandent à la Cour d’Appel de VERSAILLES de prononcer la nullité absolue du protocole transactionnel signé le Vendredi le 9 Mars 1990 pour violation des formes prescrites par par la Loi n°85-98 du 25 janvier 1985; Article 158 (abrogé) devenu article L.642-24 du Code de Commerce et l’Article 124 décret n°85-1388 du 27 Décembre 1985 (abrogé) devenu article R.642-41 du Code de commerce. |
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