43) Procès-verbal de saisie-attribution signifié le 22 Décembre 1995 à Maître Véronique BECHERET Liquidateur

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Cette pièce n°11 a été joint au courrier du 30 Décembre 2007 adressé à  : Maître Marc BARONI, Huissier de Justice Maître Régis COLLIER, Avocat de la Société COFRADIM Juge contrôle des expertises du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Un Procès-verbal de saisie-attribution a été signifié le 22 Décembre 1995 à Maître Véronique BECHERET, Liquidateur. Le liquidateur de la procédure collective ne détient pas en son nom personnel, mais en qualité d'organe de la procédure, les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions. Dès lors, mainlevée doit être ordonnée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains du liquidateur, pris personnellement. Cour de cassation; chambre commerciale ; pourvoi n° 96-15773; du 3 Février 1988; Bull. Civ.IV n°51 D.1998.RI 62; D. Affaire 1998. 338 obs. AL; JCP « éd. E 1998, n° 17 p 654 obs.Cabrilmlac et Petel. Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution