43) Dénonciation de saisie-attribution signifiée le 02 Janvier 1996 à Madame Germaine SALVAT

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Cette pièce n°12 a été joint au courrier du 30 Décembre 2007 adressé à  : Maître Marc BARONI, Huissier de Justice Maître Régis COLLIER, Avocat de la Société COFRADIM Juge contrôle des expertises du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Le Procès-verbal de saisie-attribution a été signifié le 22 Décembre 1995 à Maître Véronique BECHERET, Liquidateur, qui était un Vendredi. Article 58 du décret n°92-755 du 31 Juillet 1992 prescrit : Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice. La dénonciation de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de Maître Véronique BECHERET, Liquidateur, a été signifiée le 02 Janvier 1996 entre les mains de Madame Germaine SALVAT qui était un Mardi La dénonciation de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de Maître Véronique BECHERET, Liquidateur, a été signifiée le 02 Janvier 1996 entre les mains de Monsieur José SALVAT qui était un Mardi. Vu Article 58 du décret n°92-755 du 31 Juillet 1992, le procès-verbal de saisie-attribution signifié le Vendredi 22 Décembre 1995 entre les mains de Maître Véronique BECHERET, Liquidateur, la saisie-attribution devait être dénoncée, à peine de caducité, dans un délai de 8 jours entre les mains de Madame Germaine et de Monsieur José SALVAT, c’est à dire le Vendredi 29 Décembre 1995. La dénonciation de la saisie attribution a été faite entre les mains de Madame Germaine et de Monsieur José SALVAT le Jeudi 02 Janvier 1996, force est de constater que la saisie attribution a été a dénoncée  après l’expiration du délai légal de huit jours prescrit par l’article 58 du décret n°92-755 du 31 Juillet 1992. Par l'arrêt du 4 mars 2003, la chambre commerciale (N° de pourvoi: 00-13020)  précise qu'en cas de liquidation judiciaire du débiteur, c'est au liquidateur que la saisie-attribution doit être dénoncée, à peine de caducité, dès le prononcé de la liquidation judiciaire. Cette solution découle du dessaisissement immédiat du débiteur placé en liquidation judiciaire par application de l'article L. 622-9 du Code de commerce. La dénonciation étant un moyen offert au débiteur de contester cette voie d'exécution, il est nécessaire que le destinataire de la dénonciation soit la personne investie du droit de la contester. Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution