Cette pièce n°2 a été joint au courrier du 22 Mai 2008 adressé à : Par ordonnance de référé du 2 Février 1988, Monsieur le Président du Tribunal d’Instance de Boulogne-Billancourt, ayant constaté qu’aucune des infractions au bail invoquées par les requérants ne pouvait être reprochée à Madame Germaine SALVAT, a débouté les demandeurs de toutes leurs demandes. C’est en cours d’instance en Appel former contre l’ordonnance de référé du 2 Février 1988 que la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT : a le 16 mars 1988 obtenu le permis de démolir n°2415, pour les bâtiments situé au 46 à 48 avenue du Général Leclerc. a fait une demande de permis de construire pour la construction d’un immeuble de sept étages à usage d’habitation, de commerces et de bureaux aux 46 à 48 avenue du Général Leclerc, revue Municipale de Boulogne Billancourt, n°169 de Mai 1988, page 7 (pièce 46 du rapport ; numérotée 5) a le 10 Juin 1988 déposé un dossier pour le permis de construire n° 09201287 2337 aux 46 à 48 avenue du Général Leclerc. a le 2 août 1988 obtenu le permis de construire n°2337 aux 46 à 48 avenue du Général Leclerc. Utilisant diverses manœuvres au cours de l’instance en Appel, et notamment la production de pièces ayant une authenticité tout à fait contestable, les nouveaux propriétaires des locaux, la Société COFRADIM DEVELOPPEMENT, ont finalement obtenu le 30 Septembre 1988 un arrêt rendu par la Cour d’Appel de VERSAILLES, qui a infirmé la décision qui lui était déférée, a déclaré acquise la clause résolutoire du bail, a prescrit par voie de conséquence l’expulsion de Madame Germaine SALVAT ainsi que tous occupants de son chef. Dés le prononcé de l'Arrêt rendu le 30 Septembre 1988 par la Cour d'Appel de VERSAILLES, la Société COFRADIM a fait procéder à la démolition des immeubles situés au 46bis et 48 de l'avenue du Générale Leclerc. |
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