43) Facture du 01 Février 1996 de Maître Gilbert GARRETA, Avocat

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Cette pièce n°14 a été joint au courrier du 30 Décembre 2007 adressé à  : Maître Marc BARONI, Huissier de Justice Maître Régis COLLIER, Avocat de la Société COFRADIM Juge contrôle des expertises du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Par jugement du 10 avril 1996 le Juge de l’Exécution du Tribunal de grande Instance de PAU vu l’article 58 du décret n°92-755 du 31 Juillet 1992 a constaté que la dénonciation de la saisie attribution a été faite après l’expiration du délai légal de huit jours prescrit par le texte susvisé à peine de caducité de la dite mesure a déclaré nul et de nul effet le procès-verbal de saisie-attribution. Monsieur Alain SALVAT a payé à Maître Gilbert GARRETA, Avocat au barreau de PAU - Facture du 01 Février 1996 n°1109 la somme de 2.412 F soit 367,71€ - payé par CCL n° 0911639 le 01 Février 1996 - selon relevé de compte Crédit Lyonnais de Monsieur Alain SALVAT. Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Relevé de compte Crédit Lyonnais de Monsieur Alain SALVAT